L'attribution judiciaire de l'immeuble hypothéqué est impossible en cas de liquidation judiciaire du constituant

Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire : précisions utiles

Payan, Guillaume

September 2020

International audienceLa deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise les conditions dans...

Le jugement d'extension de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n'a pas d'effet rétroactif

Robine, David

July 2005

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 28 septembre 2004, Pellier, mandataire judi...

Suspension des poursuites individuelles. Créancier hypothécaire d'un époux in bonis marié sous le régime de communauté légale, Liquidation judiciaire de l'autre époux entraînant son dessaisissement, Poursuite sur un bien commun (non)

Martin-Serf, Arlette

September 1995

International audience(Cass. ass. plén. 23 déc. 1994, Leclerc ès qual. c/ Union de Crédit pour le Bâ...

L'attribution judiciaire de l'immeuble hypothéqué est impossible en cas de liquidation judiciaire du constituant

Crocq, Pierre

January 2017

International audienceAttribution judiciaire de l'immeuble, Recevabilité, Procédure collectiv

Poursuites individuelles. Hypothèque judiciaire provisoire et inscription définitive après l'ouverture d'une liquidation judiciaire

Martin-Serf, Arlette

October 2016

International audience(Com. 3 mai 2016, n° 14-21.556, arrêt n° 409 FS-P+B, Sté Finansiel Stabilitet ...

La liquidation judiciaire rend immédiatement exigible l'obligation de la caution garantissant le solde d'un compte courant

Crocq, Pierre

January 2017

International audienceCompte courant, Liquidation judiciaire, Exigibilité de la dett

Exclusion de l'attribution judiciaire au profit du créancier hypothécaire selon la Cour de cassation (comm. 102)

Macorig-Venier, Francine

October 2017

Irrecevabilité de la demande d'attribution de l'immeuble grevé tendant au paiement d'une somme d'arg...

Le créancier qui ne demande pas l'attribution judiciaire d'un gage dans une liquidation judiciaire commet une faute qui décharge la caution

Martin-Serf, Arlette

March 2004

International audience(Com. 13 mai 2003, Banque populaire de Lorraine c/ Delcroix, pourvoi n° 00-154...

Liquidation judiciaire d'un associé : les limites du dessaisissement

Saintourens, Bernard

April 2012

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 18 octobre 2011, FS-P+B, n° 10-19.647, Sté ...

Créancier gagiste. Caution réelle. Gage de valeurs mobilières. Attribution judiciaire demandée avant le jugement d'ouverture. Liquidation judiciaire. Nécessité d'une nouvelle demande

Martin-Serf, Arlette

September 1999

International audience(Com. 14 oct. 1997, SA Solybail Sicomi et autres c/ Sudre et autre

La déclaration d'insaisissabilité n'empêche pas l'inscription d'une hypothèque judiciaire

Crocq, Pierre

October 2014

International audience(Com. 11 juin 2014, n° 13-13.643, D. 2014. 1326 ; ibid. 1610, obs. P. Crocq

Hypothèques. Redressement et liquidation judiciaires. Créanciers. Poursuites individuelles. Suspension. Liquidation. Reprise. Conditions

Delebecque, Philippe

March 1992

International audience(Com. 28 mai 1991, Bull. civ. IV, n° 186, D. 1991. Somm. 333, obs. Honorat.

L'hypothèque judiciaire en France comparée aux institutions qui la remplacent dans les différentes législations étrangères : études de droit international / par Victor de Saint-Genis,...

Flour de Saint-Genis, Victor (1830-1904). Auteur du texte

January 1881

Appartient à l’ensemble documentaire : MAEDIGen0Appartient à l’ensemble documentaire : MAEDI011Conti...

Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire : précisions utiles

Payan, Guillaume

September 2020

International audienceLa deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise les conditions dans...

Le jugement d'extension de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n'a pas d'effet rétroactif

Robine, David

July 2005

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 28 septembre 2004, Pellier, mandataire judi...

Suspension des poursuites individuelles. Créancier hypothécaire d'un époux in bonis marié sous le régime de communauté légale, Liquidation judiciaire de l'autre époux entraînant son dessaisissement, Poursuite sur un bien commun (non)

Martin-Serf, Arlette

September 1995

International audience(Cass. ass. plén. 23 déc. 1994, Leclerc ès qual. c/ Union de Crédit pour le Bâ...

L'attribution judiciaire de l'immeuble hypothéqué est impossible en cas de liquidation judiciaire du constituant

Crocq, Pierre

January 2017

International audienceAttribution judiciaire de l'immeuble, Recevabilité, Procédure collectiv

Poursuites individuelles. Hypothèque judiciaire provisoire et inscription définitive après l'ouverture d'une liquidation judiciaire

Martin-Serf, Arlette

October 2016

International audience(Com. 3 mai 2016, n° 14-21.556, arrêt n° 409 FS-P+B, Sté Finansiel Stabilitet ...

La liquidation judiciaire rend immédiatement exigible l'obligation de la caution garantissant le solde d'un compte courant

Crocq, Pierre

January 2017

International audienceCompte courant, Liquidation judiciaire, Exigibilité de la dett

Exclusion de l'attribution judiciaire au profit du créancier hypothécaire selon la Cour de cassation (comm. 102)

Macorig-Venier, Francine

October 2017

Irrecevabilité de la demande d'attribution de l'immeuble grevé tendant au paiement d'une somme d'arg...

Le créancier qui ne demande pas l'attribution judiciaire d'un gage dans une liquidation judiciaire commet une faute qui décharge la caution

Martin-Serf, Arlette

March 2004

International audience(Com. 13 mai 2003, Banque populaire de Lorraine c/ Delcroix, pourvoi n° 00-154...

Liquidation judiciaire d'un associé : les limites du dessaisissement

Saintourens, Bernard

April 2012

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 18 octobre 2011, FS-P+B, n° 10-19.647, Sté ...

Créancier gagiste. Caution réelle. Gage de valeurs mobilières. Attribution judiciaire demandée avant le jugement d'ouverture. Liquidation judiciaire. Nécessité d'une nouvelle demande

Martin-Serf, Arlette

September 1999

International audience(Com. 14 oct. 1997, SA Solybail Sicomi et autres c/ Sudre et autre

La déclaration d'insaisissabilité n'empêche pas l'inscription d'une hypothèque judiciaire

Crocq, Pierre

October 2014

International audience(Com. 11 juin 2014, n° 13-13.643, D. 2014. 1326 ; ibid. 1610, obs. P. Crocq

Hypothèques. Redressement et liquidation judiciaires. Créanciers. Poursuites individuelles. Suspension. Liquidation. Reprise. Conditions

Delebecque, Philippe

March 1992

International audience(Com. 28 mai 1991, Bull. civ. IV, n° 186, D. 1991. Somm. 333, obs. Honorat.

L'hypothèque judiciaire en France comparée aux institutions qui la remplacent dans les différentes législations étrangères : études de droit international / par Victor de Saint-Genis,...

Flour de Saint-Genis, Victor (1830-1904). Auteur du texte

January 1881

Appartient à l’ensemble documentaire : MAEDIGen0Appartient à l’ensemble documentaire : MAEDI011Conti...

Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire : précisions utiles

Payan, Guillaume

September 2020

International audienceLa deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise les conditions dans...

Le jugement d'extension de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n'a pas d'effet rétroactif

Robine, David

July 2005

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 28 septembre 2004, Pellier, mandataire judi...

Suspension des poursuites individuelles. Créancier hypothécaire d'un époux in bonis marié sous le régime de communauté légale, Liquidation judiciaire de l'autre époux entraînant son dessaisissement, Poursuite sur un bien commun (non)

Martin-Serf, Arlette

September 1995

International audience(Cass. ass. plén. 23 déc. 1994, Leclerc ès qual. c/ Union de Crédit pour le Bâ...

L'attribution judiciaire de l'immeuble hypothéqué est impossible en cas de liquidation judiciaire du constituant

Abstract

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