Le moyen de défense par lequel un plaideur conteste la saisine du juge des référés n'est pas une exception de procédure

L'exception d'incompétence du juge étatique tirée de l'existence d'une clause compromissoire est une exception de procédure et non une fin de non recevoir

Loquin, Eric

March 2002

International audience(Cass. 2e civ., 22 nov. 2001, inédit, Thullier c/ Michelez et autres

La force majeure procédurale

Barba, Maxime

July 2022

International audienceLe code de procédure civile français mobilise depuis peu les notions de « caus...

Saisie immobilière : demande incidente postérieure au jugement d’orientation

PAYAN, guillaume

July 2018

International audienceL’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution ne fait pas obst...

Le moyen de défense par lequel un plaideur conteste la saisine du juge des référés n'est pas une exception de procédure

Cayrol, Nicolas

January 2017

International audienceMoyen de défense, Référé, Existence d'une contestation sérieus

Saisie immobilière : Recours contre le jugement d’adjudication

Payan, Guillaume

May 2018

International audienceLe jugement d’adjudication ne statuant sur aucune contestation, n’est suscepti...

Remise en cause de l’accouchement sous X: nouvel échec !

Vial, Géraldine

January 2012

International audienceSouvent présentée comme une exception française, désuète et contestable, l’ins...

Contestation d’une mesure conservatoire : précisions sur l’intérêt à agir

Payan, Guillaume

July 2023

International audienceDès lors qu’elle est visée dans un acte de saisie conservatoire ou de nantisse...

Déclaration et vérification des créances. Caution contestant une déclaration de créance en qualité de dirigeant de la société débitrice. Fondement juridique différent en cause d'appel en qualité de caution. Irrecevabilité de la contestation faite en cette nouvelle qualité

Martin-Serf, Arlette

January 2016

International audience(Com., 30 juin 2015, n° 14-14.122, arrêt n° 648 F-D, M. René B. c/ Caisse régi...

Le danger de la légalité d'exception : de l'état d'urgence à la peine de mort

Encinas De Munagorri, Rafael

March 2006

International audienceQuels sont les dangers de la légalité d'exception ? La réponse est apportée à ...

Mesures conservatoires : délai de contestation

Payan, Guillaume

December 2020

International audienceIl résulte de l’article R. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution qu...

L'exception d'incompétence du juge étatique tirée de l'existence d'une clause compromissoire est une exception de procédure et non une fin de non recevoir

Loquin, Eric

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PAYAN, guillaume

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Cayrol, Nicolas

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Payan, Guillaume

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Payan, Guillaume

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PAYAN, guillaume

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International audienceL’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution ne fait pas obst...

Le moyen de défense par lequel un plaideur conteste la saisine du juge des référés n'est pas une exception de procédure

Abstract

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Le moyen de défense par lequel un plaideur conteste la saisine du juge des référés n'est pas une exception de procédure

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