Admission de l'exception d'équivalence entre la loi appliquée et la loi applicable en matière de droits indisponibles: note sous Cass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 01-02.473 F-P-B : Juris-Data n° 2005-026441

International audienceL'équivalence entre la loi appliquée et celle désignée par la règle de conflit – en ce sens que la situation de fait constatée par le juge aurait les mêmes conséquences juridiques en vertu de ces deux lois – justifie la décision qui fait application d'une loi autre que la loi compétente. Dès lors, il est vainement reproché à la cour d'appel, qui a souverainement retenu que les dispositions des codes civils français et allemand sur les règles de protection des majeurs étaient similaires, d'avoir appliqué la loi française au lieu de la loi allemande nationale désignée par la règle de conflit en matière de curatelle de l'intéressé