International audienceLe respect de la prohibition musulmane de l'adoption est conforme à la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale ; ce respect n'est pas contraire à la Convention de New York relative aux droits de l'enfant dès lors que la kafala préserve, au même titre que l'adoption, l'intérêt supérieur de l'enfant
International audienceLa création d'un lien de filiation est de l'essence de l'adoption en droit fra...
International audienceLe jugement étranger prononçant l'adoption d'un enfant par un couple de concub...
International audienceSurrogacy is prohibited by French law. On December 17th 2008 the French Court ...
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International audienceTraduction en droit interne de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur l'a...
International audienceLe refus de prononcer l'adoption de l'enfant recueilli par kafala, en applicat...
International audienceLe refus de l'exequatur fondé sur la contrariété à l'ordre public internationa...
International audienceLes conditions de l'adoption de l'enfant devenu français sont régies par la lo...
Dans cet arrêt en date du 28 février 2018 la Cour de cassation refuse la possibilité à l’ex-compagne...
International audienceEn vertu de l'article 3-1 de la Convention de New York relative aux droits de ...
International audienceTraduction, en droit interne, des règles édictées par la Convention de La Haye...
Considéré en tant qu'individu à part entière et non plus comme un adulte en miniature, l’enfant béné...
Muir Watt Horatia. La Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopé...
Si la Cour de cassation vérifie que les juridictions ont pris en compte l’intérêt de l’enfant dans l...
International audienceUne ordonnance du juge aux affaires familiales maintenant la résidence de l'en...
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