L'annulation prononcée à contrecœur d'un mariage sincère mais contracté par procuration à l'étranger: note sous CA Paris, 18 oct. 2001 : Juris-Data n° 2001-156071

International audienceMalgré l'absence d'intention frauduleuse, un mariage célébré à l'étranger sans comparution de l'un des époux est nul à l'égard de l'époux français comme contrevenant aux dispositions de l'article 146-1 du Code civil. En revanche, l'intention matrimoniale étant établie et un enfant étant né de cette union, les conditions du mariage putatif doivent être déclarées réunies