La jurisprudence du Tribunal de première instance à propose des inscriptions sur les listes terroristes

Une analyse synthétique de la jurisprudence du TPICE révèle que le contrôle juridictionnel de l\u27inscription sur les listes terroristes est fonction de la marge d\u27appréciation dont bénéficient les autorités communautaires. Si l\u27inscription est effectuée par le comité des sanctions du Conseil de sécurité (procédure 1267), les autorités communautaires agissent dans le cadre d\u27une compétence liée et ne font que transposer les décisions dudit comité formellement intégrées par des résolutions du Conseil de sécurité prises en vertu du chapitre VII de la Charte. S\u27appuyant sur l\u27article 103 de celle-ci, le Tribunal affirme la primauté des résolutions du Conseil de sécurité sur tout le droit communautaire, principes fondamentaux inclus et excipe ainsi de l\u27immunité juridictionnelle des actes communautaires de transposition. C\u27est une lacune dans la protection des droits fondamentaux que le juge entend combler par une lacune dans la protection des droits fondamentaux que le juge entend combler par la mise en évidence d\u27une nouvelle obligation pour les Etats d\u27exercer la protection diplomatique et de soumettre les demandes de radiation au comité 1267. Par ailleurs, cette immunité est inexistante quand l\u27inscription est faite suite à un choix discrétionnaire des autorités communautaires (procédure 1373) et le contrôle du juge retrouve sa plénitude pour les actes pris dans cette brèche normative