L'obligation générale de sécurité du Code de la consommation, fondement autonome de la responsabilité civile ?

International audienceUne entreprise de distribution est débitrice à l'égard de la clientèle d'une obligation générale de sécurité de résultat. En jugeant que l'ancien article L. 221-1 du Code de la consommation (actuel article L. 421-3) n'instaure aucun régime de responsabilité autonome permettant à une victime de solliciter des dommages-intérêts pour réparer les dommages causés par un manquement à l'obligation de sécurité, la cour d'appel encourt la cassation pour violation de la loi. Cass. 1re civ., 20 sept. 2017, n°16-19109, F-