Note de jurisprudence : comm. n° 198La rupture du contrat de travail à l’occasion de la liquidation de la retraite d’ancienneté du marin qui atteint l’âge de cinquante-cinq ans est à l’initiative du salarié, peu importe que, alors même qu’il demande à faire valoir ses droits à la retraite, il fait savoir à l’employeur qu’il souhaite néanmoins continuer de naviguer après cet âge
L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 octobre 2023 apporte incidemment une ...
Note de jurisprudenceLa rupture du contrat de travail d’un membre du personnel navigant commercial d...
commentaire n° 24Note de jurisprudenceDes contreparties ne sont dues aux salariés pour les temps d’h...
Note de jurisprudence : comm. n° 198La rupture du contrat de travail à l’occasion de la liquidation ...
Commentaire n° 1349Note de jurisprudenceLa liquidation de la pension de retraite complémentaire d’un...
Commentaire n° 46Note de jurisprudenceEst illicite, car contrevenant à l’article 14 de l’annexe I de...
Commentaire n° 203Note de jurisprudenceD’une part, ne constitue pas une faute grave le fait pour un ...
Commentaire n° 189Note de jurisprudenceLes temps d’attente qui ne peuvent être prévus à l’avance ne ...
Par cet arrêt, la Cour de cassation se prononce en faveur de l’application des droits garantis penda...
Commentaire n° 5Note de jurisprudenceLes règles statutaires en matière de cessation de fonctions éta...
Le compte courant d’associé dont le solde est créditeur s’analyse en un contrat de prêt consenti à l...
International audienceLes époux mariés sans contrat avant le 1er septembre 1992 sont censés avoir ch...
Commentaire n° 16Note de jurisprudenceAppréciant de façon souveraine les faits d’espèce, les juges d...
L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 octobre 2023 apporte incidemment une ...
Note de jurisprudenceLa rupture du contrat de travail d’un membre du personnel navigant commercial d...
commentaire n° 24Note de jurisprudenceDes contreparties ne sont dues aux salariés pour les temps d’h...
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