Assistance au suicide : expérience et débats en Suisse

La législation suisse en matière d’assistance au suicide étant relativement permissive, cette pratique est essentiellement régie, lorsqu’elle implique un médecin, par des directives médico-éthiques. L’assistance au suicide (acte pratiqué par le patient) doit être différenciée de l’euthanasie active directe (acte pratiqué par le médecin), qui elle est pénalement réprimée en Suisse. Trois associations principales pratiquent des assistances au suicide, avec la particularité, pour Dignitas uniquement, d’entrer en matière même si le patient n’est pas domicilié sur territoire helvétique. Il a été discuté au niveau politique de limiter, voire interdire la pratique de l’assistance au suicide par des organisations. En 2011, le Conseil fédéral a renoncé à une telle limitation ; le risque aurait été une pratique « sauvage » d’assistances au suicide par des médecins indépendants, sans supervision et risquant d’échapper à tout contrôle. Tout décès par assistance au suicide fait l’objet d’une enquête par la justice, avec examen médico-légal du corps et vérification des indications médicales justifiant une entrée en matière du médecin ayant prescrit le pentobarbital. Le nombre d’assistances au suicide pratiquées en Suisse a constamment augmenté au cours de la dernière décennie, ne comptant toutefois toujours que pour une minime proportion des décès (0,48 %). En Suisse romande, une progression est constatée quant à la proportion de patients ayant recours à une assistance au suicide dans le contexte de souffrances physiques et/ou psychiques en lien avec des polypathologies invalidantes liées à l’âge, vraisemblablement en relation avec l’augmentation de l’espérance de vie et l’amélioration des traitements curatifs. Dans ce contexte, l’association Exit Suisse romande a, depuis 2014, spécifiquement mentionné ce critère dans les exigences pour une entrée en matière