Preuve du droit étranger et relevé d'office de l'exception d'ordre public : l'office des juges du fond: note sous Cass. 1re civ., 7 oct. 2015, n° 14-20.144, F-D : JurisData n° 2015-022379

International audienceUne cour d'appel ne peut contredire le sens clair d'un certificat de coutume sans préciser les règles du droit anglais applicables et ne peut retenir qu'est contraire à l'ordre public français l'établissement d'une filiation contredisant une filiation légalement établie sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office