CHAPITRE 11 - Les compétences de l'État côtier face aux actes illicites intentionnels visant les plates- formes offshore

International audienceA significant proportion of world oil and gas production come from offshore deposits. Therefore, exploration and production are essential for the domestic economy of coastal states. However, given the increase of illegal activities at sea, the vulnerability of platforms is revealed to potential attacks. The international law of the sea grants coastal states legal competence through a zonal approach. Nonetheless, the evolution and the multiplication of threats at sea have led the international community to develop new conventional mechanisms. Despite these advances, coastal states are still facing persistent difficulties in their efforts to prevent these dangers. The most prominent example of that situation is the exposure of offshore installations situated in the exclusive economic zone. The purpose of this presentation is to give a global perspective of the coastal state jurisdiction in order to protect offshore platforms, and discuss the potential benefits and extension of its jurisdiction. Cap XI libro 3.pmd 27/07/2017, 18:35 239Une part importante de la production mondiale de gaz et de pétrole est issue de gisements offshore. Ce faisant, le développement des activités d’exploration et d’exploitation d’hydrocarbures en mer représente un intérêt central pour les États. Cependant, eu égard à la recrudescence des activités illicites en mer, les platesformes révèlent leur vulnérabilité. Aussi, afin de contrer ces menaces le droit international de la mer accorde aux États côtiers des compétences en vertu d’une approche zonale. Toutefois, l’évolution et la multiplication des menaces présentes en mer ont conduit la communauté internationale à s’adapter en oeuvrant sur de nouveaux mécanismes conventionnels. Malgré ces évolutions, les États côtiers se trouvent confrontés à des difficultés persistantes dans leur démarche de prévention de ces dangers. L’exemple le plus probant est celui des installations offshore présentes en zone économique exclusive au sein de laquelle les possibilités d’intervention sont particulièrement réduites. L’objet de cette présentation réside donc dans l’appréhension des compétences de l’État côtier en matière de protection des plates-formes situées en mer, tout en soulignant les difficultés concrètes qui limitent ses possibilités d’intervention