Quand l'exception de litispendance doit céder la place à l'autorité de la chose jugée à l'étranger: note sous Cass. 1re civ., 13 déc. 2017, n° 16-20.810 : JurisData n° 2017-025701

International audienceL'article 4, alinéa 1er de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 relative à l'exequatur et à l'extradition impose au juge, fût-il premier saisi, devant qui est invoquée une décision rendue dans l'autre État, de vérifier, au besoin d'office, si cette décision remplit les conditions prévues à l'article 1er de ce texte pour jouir de plein droit de l'autorité de chose jugée et de constater, dans sa décision, le résultat de cet examen