The notion of public buildings combined in environmental law: Un regard sur les droits français et togolais

AbstractAmong public goods, public buldings occupy a significant place. They have the distinction of being shaped as a result of public work. As such, the impacts of their development on the environment must be identified with pragmatism in order to achieve a considerable control of the damage they generate. The study that we proposed to conduct has, of course, noted that the impacts of public building can be felt on the ecological elements and on the living environment of the populations. But very quickly, our study realized that the principle of the intangibility of the publicbuildings and the police of the conservation of the public goods can be instrumentalized to lessen the negative effects of the public buildings on the environment. Moreover, environmental easements and environmental impact studies can also play a big part.RésuméParmi les biens publics, les ouvrages publics occupent une place non négligeable. Ils ont la particularité d’avoir été façonnés par suite d’un travail public. A ce titre, les impacts que leur aménagement entraine sur l’environnement doivent être cernés avec pragmatisme en vue de parvenir à une maîtrise considérable des atteintes qu’ils génèrent. L’étude que nous nous sommes proposé de mener a, bien sûr, relevé que les impacts des ouvrages publics peuvent être ressentis sur les éléments écologiques d’une part et d’autre part sur le cadre de vie des populations. Mais très vite, notre étude s’est rendue compte que le principe de l’intangibilité de l’ouvrage public et la police de la conservation des biens domaniaux peuvent être instrumentalisés pour amoindrir les effets négatifs des ouvrages publics sur l’environnement. Bien plus, les servitudes de portée environnementale et les études d’impact environnemental peuvent également jouer une grande partition