Quand la fonction altère le droit

In view of their characteristics, largely due to their construction mode, housing estates have only recently been able to access common law urban administration. Special legal schemes, which may be qualified as exceptions, had to be set up in order to operate and manage the real estate content. Major uncertainties weigh on the statutory condition of this land estate, which may jeopardize the reorganization and transformation of these urban sites.Par leurs particularités dues en grande partie à leur mode de réalisation, les grands ensembles n'ont accédé qu'assez tardivement à l'administration urbaine de droit commun. Des régimes juridiques spécifiques, qui peuvent être qualifiés d'exception, ont dû être institués afin de permettre le fonctionnement et la gestion du contenu foncier. D'importantes incertitudes pèsent sur la condition statutaire de ce domaine foncier, pouvant éventuellement grever la réorganisation et la transformation de ces sites urbains.Auger Jean. Quand la fonction altère le droit. In: Villes en parallèle, n°38-39, décembre 2004. Des grands ensembles à la banlieue. Témoignages sur une page de l'histoire urbaine française. pp. 154-169