Exécution dommageable d’un avis à tiers détenteur

International audienceUne demande de dommages-intérêts fondée sur l’exécution dommageable d’un avis à tiers détenteur entre dans la compétence du juge de l’exécution. Elle ne relève pas des dispositions de l’article L. 281 du LPF et n’est donc pas soumise à la demande préalable auprès de l’administration fiscale prévue à l’article R. 281-1 de ce code