Le juge français du divorce doit-il d'office rechercher si sa compétence peut être subsidiairement fondée sur l'article 14 du Code civil ?: note sous Cass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-16.900, F-D : JurisData n° 2013-020843

L'office du juge et la règle de conflit : rappels à l'ordre et affirmation du caractère disponible du droit à une compensation pécuniaire après divorce: note sous Cass. 1re civ., 11 févr. 2009, n° 08-10.387, FS-P+B+I : JurisData n° 2009-046984

Farge, Michel

June 2009

International audienceLes conditions de fond du mariage sont régies par la loi nationale de chacun d...

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Le divorce international : premier bilan d'application de l'article 310 du Code civil

Courbe, Patrick

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January 2014

International audienceAprès avoir constaté qu'aucune juridiction française n'était compétente en app...

Le recul de l’article 14 du Code civil : compétence indirecte du juge étranger et conflit de procédures: Note sous Civ. 1re, 16 déc. 2009, Épx Schuman, n° 08-20305

Parisot, Valérie

July 2010

International audienceL’article 14 du Code civil n’ouvre au demandeur français qu’une simple faculté...

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[Gaz. Pal. 15 mars 2016, n° 260j6, p. 10 - Id : GPL260j6].Document de 5 pages.International audience...

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Le juge français du divorce doit-il d'office rechercher si sa compétence peut être subsidiairement fondée sur l'article 14 du Code civil ?: note sous Cass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-16.900, F-D : JurisData n° 2013-020843

Abstract

Extracted data

Le juge français du divorce doit-il d'office rechercher si sa compétence peut être subsidiairement fondée sur l'article 14 du Code civil ?: note sous Cass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-16.900, F-D : JurisData n° 2013-020843

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