Articulation de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et du règlement « Bruxelles II bis »: note sous Cass. 1re civ., 24 oct. 2012, n° 11-25.278 : JurisData n° 2012-024125

International audienceIl appartient au règlement « Bruxelles II bis » de déterminer la compétence des juridictions françaises dans une situation franco-marocaine. Lorsque le juge marocain a été saisi, le juge français, également compétent mais saisi en second, doit surseoir à statuer en vertu de l'article 11, alinéa 3, de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981