La domiciliation en France des époux provoquant l'application du droit français sur le fondement de l'article 309, 2e tiret, du Code civil s'apprécie au jour de la requête en divorce: note sous Cass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-66.658, F-P+B+I : JurisData n° 2010-011396

International audienceLa juridiction française étant saisie au jour de la requête en divorce, c'est à cette date qu'il convient d'apprécier le domicile des époux pour la mise en œuvre de l'article 309-2 du Code civil désignant la loi française lorsque les époux sont l'un et l'autre domiciliés en France