Attention : les dommages et intérêts ne sont pas toujours soumis à la loi du divorce !: note sous Cass. 1re civ., 1er déc. 2010, n° 09-14.983, F-D : JuridData n° 2010-022792

International audienceDoit être cassé l'arrêt qui refuse d'allouer à une femme des dommages et intérêts aux motifs que la loi allemande ne permet pas, en matière de divorce, d'allouer des dommages et intérêts pour le comportement fautif d'un époux dès lors que la femme fondait en réalité sa demande de dommages et intérêts sur le comportement procédural de son époux