Le divorce de deux marocains demeure soumis à la loi marocaine si la femme n'est devenue française qu'après le dépôt de la requête: note sous Cass. 1re civ., 12 janv. 2011, n° 10-10.216, F-P+B+I : JurisData n° 2011-000190

Divorce pour altération définitive du lien conjugal, un divorce imposé... et puis c'est tout ! : Cass. 1re civ., 15 avr. 2015, n° 13-27.898, F-P+B : JurisData n° 2015-008103

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Abstract

Extracted data

Le divorce de deux marocains demeure soumis à la loi marocaine si la femme n'est devenue française qu'après le dépôt de la requête: note sous Cass. 1re civ., 12 janv. 2011, n° 10-10.216, F-P+B+I : JurisData n° 2011-000190

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