Échec et mat en faveur de la Cour constitutionnelle. De l'inexistence des normes internes de transposition de la coutume internationale consacrée par la CIJ en 2012

La Cour constitutionnelle étouffe dans l’œuf la perspective d'un renvoi préjudiciel "spontané": (arrêt n°56 de 2015)

Jacquelot, Fanny

January 2016

Chroniques : Italie : II.- Droit constitutionnel des normes A.- les rapports entre droit interne, dr...

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