La normalisation comptable publique est-elle démocratique ? : Analyse du processus d’élaboration du cadre conceptuel par l’IPSASB

The International Public Sector Accounting Standards Board (IPSASB) engaged in the elaboration of set of accounting standards in response to the growing need for financial reporting harmonization. Although the standardization process serves the public interest by relying on a Due Process allowing the participation of all stakeholders interested many studies analyzing the same process in the private sector reveal that this standards development procedure is not democratic.This research ensures continuity to studies undertaken in the private accounting context and analyzes the IPSASB Due Process. After highlighting the relevance of the participatory democracy approach the study mobilizes the three-dimensional theory of Lukes' power (1974 [2005]) in order to understand the phases preceding the development of the public accounting conceptual framework. The participatory process analysis involves identifying respondents and their change requests using thematic content analysis method. The study compares then different versions of the conceptual framework document in order to appreciate the sensitivity of the IPSASB to the comments addressed by the participants. This study emphasizes that changes brought by the IPSASB in response to the commentaries received during the Due Process remain minor ones. The Due Process appears then as a conservative mechanism that permits conflict avoidance and a consensus building strategyEn réponse à un besoin d’harmonisation comptable, le normalisateur international de la comptabilité publique (IPSASB) propose un référentiel normatif IPSAS avec l’objectif avoué de servir l’intérêt général. Son processus de normalisation repose sur un mécanisme de consultation (Due Process) ouvert à tous, mais les résultats des études engagées dans le secteur privé pour analyser des processus de consultation, similaires à celui de l’IPSASB, révèlent que ces dispositifs ne sont pas démocratiques. Cette recherche s’inscrit dans la continuité de ces études, n’ayant pas trouvé écho dans le secteur public, pour analyser le Due Process de l’IPSASB au regard des valeurs d’une démocratie participative. Pour ce faire, ce travail mobilise le cadre tridimensionnel du pouvoir de Lukes (1974[2005]), après avoir mis en évidence la pertinence de son utilisation, pour étudier un processus de consultation à l’échelle internationale. En ce sens, la participation des acteurs au projet d’élaboration du cadre conceptuel de l’IPSASB est analysée au moyen de l’analyse de contenu thématique. Ainsi, après l’identification des répondants et de leurs demandes de changement, l’étude compare les différentes versions du document du cadre conceptuel afin d’apprécier la sensibilité de l’IPSASB aux critiques et commentaires qui lui ont été adressés. L’étude montre qu’à l’image de tout dispositif participatif, les changements apportés à l’issue des consultations restent mineurs. Autrement dit, les modifications observées reflètent davantage une recherche de consensus s’inscrivant dans une stratégie d’évitement du conflit de la part du normalisateur, faisant du Due Process un mécanisme conservateu