Recent years have witnessed a rapprochement between public law and private law. An administrative act is now in case law subjected to the market. Private law logics include the regime of liability and tender agreement. This trend is usually arrested by the privatist doctrine through the analysis of activities under public law. The privatization of public law would respond to a loss of specificity of public service and a dilution of the concept of public interest. However, two findings encouraged to change the way to analyse this: first the sustainability of a judicial dualism and then the distinction between two categories of legal persons, public entities and private individuals. We therefore propose to study interactions between the evolu...
It is now established that a public law person can take over activities on the market, and apply for...
La construction jurisprudentielle réalisée par les juges, au long des siècles, a permis de poser pro...
Le droit anglais ne connaît ni propriété publique ni service public, personnalité morale de droit pu...
Ces dernières années sont marquées par un rapprochement entre le droit administratif et le droit pri...
La question de la volonté des personnes privées est traditionnellement considérée comme un objet d’é...
Le pouvoir administratif des personnes privées est un pouvoir discret et relativement méconnu. Il ca...
While the means of management of public services and the work statutes associated are evolving, priv...
Comme la propriété privée, la propriété publique a été confondue avec les biens qui n’en sont que le...
It is generally believed in England that we have a developed System of public law, separate from pri...
Alors que les contrats d'occupation du domaine public focalisent l'attention de la doctrine, cette d...
À l’origine, le droit administratif apparaissait essentiellement comme le droit applicable aux perso...
In regard to the principle of separation of powers, the distribution of competences between the admi...
Face à l’évolution des modes de gestion du service public et des régimes de travail qui y sont assoc...
Les termes « privé » et « public », polysémiques, sont à l’origine de nombreuses notions juridiques ...
Les définitions de la vie privée proposées par la doctrine sont généralement concentrées sur son asp...
It is now established that a public law person can take over activities on the market, and apply for...
La construction jurisprudentielle réalisée par les juges, au long des siècles, a permis de poser pro...
Le droit anglais ne connaît ni propriété publique ni service public, personnalité morale de droit pu...
Ces dernières années sont marquées par un rapprochement entre le droit administratif et le droit pri...
La question de la volonté des personnes privées est traditionnellement considérée comme un objet d’é...
Le pouvoir administratif des personnes privées est un pouvoir discret et relativement méconnu. Il ca...
While the means of management of public services and the work statutes associated are evolving, priv...
Comme la propriété privée, la propriété publique a été confondue avec les biens qui n’en sont que le...
It is generally believed in England that we have a developed System of public law, separate from pri...
Alors que les contrats d'occupation du domaine public focalisent l'attention de la doctrine, cette d...
À l’origine, le droit administratif apparaissait essentiellement comme le droit applicable aux perso...
In regard to the principle of separation of powers, the distribution of competences between the admi...
Face à l’évolution des modes de gestion du service public et des régimes de travail qui y sont assoc...
Les termes « privé » et « public », polysémiques, sont à l’origine de nombreuses notions juridiques ...
Les définitions de la vie privée proposées par la doctrine sont généralement concentrées sur son asp...
It is now established that a public law person can take over activities on the market, and apply for...
La construction jurisprudentielle réalisée par les juges, au long des siècles, a permis de poser pro...
Le droit anglais ne connaît ni propriété publique ni service public, personnalité morale de droit pu...