Détermination du régime légal d'époux mariés en Algérie avant l'indépendance : confirmation de l'assimilation du conflit interpersonnel à un conflit international: note sous Cass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-23.298 : JurisData n° 2011-023601

International audienceLe premier établissement des époux en Algérie, stable et durable, consacrait leur volonté, au moment du mariage, d'être régis par le droit local en vigueur sans que ne soit rapportée la preuve d'éléments postérieurs de nature à révéler leur volonté de soumettre leur régime matrimonial au droit commun français