Rappel de la permanence de la loi applicable au régime matrimonial des époux mariés avant l'entrée en vigueur de la Convention de La Haye du 14 mars 1978: note sous Cass. 1re civ., 12 mai 2010, n° 09-65.524, F-D : JurisData n° 2010-006120

International audiencePour les époux mariés avant l'entrée en vigueur de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, le rattachement du régime matrimonial légal ou conventionnel à la loi choisie par les époux à la date de leur union est permanent et un changement de nationalité est sans effet à cet égard