Stockage de déblais de roches amiantées issues de travaux de terrassement (présence en Corse de plusieurs zones d’affleurement de roches naturellement amiantées). Recours contre un arrêté préfectoral imposant des prescriptions spéciales sur le fondement de l’article L. 514-4 du Code de l’environnement : activité non visée par la nomenclature ICPE mais jugée par le préfet comme étant susceptible d’entraîner des dangers et des nuisances pour les intérêts protégés par l’article L. 511-1 du Code de l’environnement. Qualification de biens meubles, au sens de l’article L. 541-1 du Code de l’environnement, des roches amiantées, destinés à l’abandon par leur détenteur. Déchets inertes (oui). Application de la police spéciale des déchets : soumission au régime d’autorisation spécifique prévu par l’article L. 541-30-1 du Code de l’environnement. Arrêté préfectoral attaqué dépourvu de base légale. Cour administrative d’appel de Marseille, 17 décembre 2009, Association « U Levante » et Association « L’Erbaghju » c/ Ministre de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement durables, no 07MA00456, avec conclusions

Dieu Frédéric. Stockage de déblais de roches amiantées issues de travaux de terrassement (présence en Corse de plusieurs zones d’affleurement de roches naturellement amiantées). Recours contre un arrêté préfectoral imposant des prescriptions spéciales sur le fondement de l’article L. 514-4 du Code de l’environnement : activité non visée par la nomenclature ICPE mais jugée par le préfet comme étant susceptible d’entraîner des dangers et des nuisances pour les intérêts protégés par l’article L. 511-1 du Code de l’environnement. Qualification de biens meubles, au sens de l’article L. 541-1 du Code de l’environnement, des roches amiantées, destinés à l’abandon par leur détenteur. Déchets inertes (oui). Application de la police spéciale des déchets : soumission au régime d’autorisation spécifique prévu par l’article L. 541-30-1 du Code de l’environnement. Arrêté préfectoral attaqué dépourvu de base légale. Cour administrative d’appel de Marseille, 17 décembre 2009, Association « U Levante » et Association « L’Erbaghju » c/ Ministre de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement durables, no 07MA00456, avec conclusions. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 2010. pp. 673-687