Enseignes scellées au sol d’une hauteur dépassant les limites définies par l’article 6 du décret du 24 février 1982. Inaction des maires des deux communes concernées. Obligation pour le préfet de faire constater l’infraction et de prendre des arrêtés de mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 6 du décret de 1982 (art. L. 581-27 du Code de l’environnement). Illégalité de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet sur la demande de l’association de mettre en oeuvre les pouvoirs de police qu’il tient de l’article L. 581-27. Réparation du préjudice moral de l’association Paysages de France. Tribunal administratif de Strasbourg, 17 septembre 2009, Association Paysages de France

Enseignes scellées au sol d’une hauteur dépassant les limites définies par l’article 6 du décret du 24 février 1982. Inaction des maires des deux communes concernées. Obligation pour le préfet de faire constater l’infraction et de prendre des arrêtés de mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 6 du décret de 1982 (art. L. 581-27 du Code de l’environnement). Illégalité de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet sur la demande de l’association de mettre en oeuvre les pouvoirs de police qu’il tient de l’article L. 581-27. Réparation du préjudice moral de l’association Paysages de France. Tribunal administratif de Strasbourg, 17 septembre 2009, Association Paysages de France. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 2010. pp. 255-257