Installation classée implantée en face de propriétés privées. Nuisances sonores diurnes et nocturnes (bruit de ventilation). Action en responsabilité de deux voisins fondée sur l’existence d’un trouble anormal de voisinage. Intervention d’un expert judiciaire. Mesure des seuils de niveau limite admissible ou d’émergence par rapport au niveau sonore initial (arrêté du 20 août 1985 modifié par l’arrêté du 23 janvier 1997). Modalités de calcul de l’émergence sonore. Bruits intermittents à intégrer (non). Dépassement du seuil de 3 décibels A : présomption de nuisances sonores. Nuisances sonores excessives et persistantes excédant les inconvénients normaux de voisinage. Obligation pour la société de faire procéder à des travaux sous astreinte. Indemnisation du préjudice des propriétaires voisins. Cour d’appel de Dijon, Ch. civ., 8 décembre 2009, SAS RHOVYL

Installation classée implantée en face de propriétés privées. Nuisances sonores diurnes et nocturnes (bruit de ventilation). Action en responsabilité de deux voisins fondée sur l’existence d’un trouble anormal de voisinage. Intervention d’un expert judiciaire. Mesure des seuils de niveau limite admissible ou d’émergence par rapport au niveau sonore initial (arrêté du 20 août 1985 modifié par l’arrêté du 23 janvier 1997). Modalités de calcul de l’émergence sonore. Bruits intermittents à intégrer (non). Dépassement du seuil de 3 décibels A : présomption de nuisances sonores. Nuisances sonores excessives et persistantes excédant les inconvénients normaux de voisinage. Obligation pour la société de faire procéder à des travaux sous astreinte. Indemnisation du préjudice des propriétaires voisins. Cour d’appel de Dijon, Ch. civ., 8 décembre 2009, SAS RHOVYL. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 2010. pp. 285-289