Application de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages même en l’absence du décret d’application. Application de la loi aux installations ne fonctionnant plus à la date d’entrée en vigueur mais présentant une menace pour l’environnement. Exception d’illégalité. Illégalité du décret d’application du fait des conditions d’application dans le temps prévues. Tribunal administratif d’Amiens, 6 mai 2008, SARL de l’Esches, avec conclusions

Caron Anne. Application de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages même en l’absence du décret d’application. Application de la loi aux installations ne fonctionnant plus à la date d’entrée en vigueur mais présentant une menace pour l’environnement. Exception d’illégalité. Illégalité du décret d’application du fait des conditions d’application dans le temps prévues. Tribunal administratif d’Amiens, 6 mai 2008, SARL de l’Esches, avec conclusions. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 2010. pp. 111-117