163. 25 janvier 1985. Loi n° 85-97 25 janvier 1985, modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'État et les collectivités territoriales (art. 10, 11 et 18)

163. 25 janvier 1985. Loi n° 85-97 25 janvier 1985, modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'État et les collectivités territoriales (art. 10, 11 et 18). In: L'enseignement agricole et vétérinaire de la Libération à nos jours. Textes officiels avec introduction, notes et annexes. Paris : Institut national de recherche pédagogique, 2005. pp. 706-709. (Bibliothèque de l'Histoire de l'Education, 21