La compétence habitat des intercommunalités. Les jeux ambigus du législateur

Jean-Philippe Brouant Intercommunality and local politics : A morganatic marriage ? Traditionally a village responsibility, housing policy emerged several years ago as an inter-communal issue. The objectives of social balance and diversity in towns have led to new provisions for public intervention, the practical effectiveness of which still seems to be limited. An intercommunality that is highly inclusive in political terms results in its partners wishing to go beyond merely indirectly encouraging participation.Relevant traditionnellement de la compétence communale, la politique du logement entre depuis quelques années dans l'arène intercommunale. Des objectifs d'équilibre et de mixité sociale à l'échelle de l'agglomération induisent de nouveaux dispositifs d'intervention publique dont l'efficacité pratique semble encore limitée. Une intercommunalité bien comprise en termes de politique de l'habitat conduit ses partenaires à vouloir dépasser le seul stade de l'incitation indirecte.Brouant Jean-Philippe. La compétence habitat des intercommunalités. Les jeux ambigus du législateur. In: Les Annales de la recherche urbaine, N°99, 2005. Intercommunalité et intérêt général. pp. 93-101