Commune de la Sologne des étangs. Etangs abritant de nombreux exemplaires de plantes protégées et oiseaux nicheurs rares. Intérêt écologique reconnu par les instances nationales et internationales et par le rapport de présentation du P. O.S. Classement en zone NA. Erreur manifeste. Annulation de la délibération approuvant le P.O.S. Tribunal Administratif d'Orléans, 29 mars 1988. M. Jacques Rommel et autres, F.R.A.P.E.C. et Sologne Nature Environnement

Création d'une ZPPAUP. Déroulement de l'enquête publique. Légalité de la création de zones inconstructibles. Contrôle normal du juge. Annulation du classement en zone inconstructible d'un terrain situé dans un secteur composé de propriétés bâties et d'un terrain sur lequel d'éventuelles constructions ne seraient pas de nature à porter atteinte aux vues et perspectives. Tribunal administratif de Grenoble, 27 mai 1998, Mme Michelle Pernoud et autres (nos 9500379, 9500380, 9500392, 9500423, 9500444, 9503912). Avec commentaire

Negri, Vincent

January 1999

Negri Vincent. Création d'une ZPPAUP. Déroulement de l'enquête publique. Légalité de la création de ...

Conservatoire de l'espace littoral. Acquisition de terrains. D.U.P. Atteinte aux propriétés privées. Utilité publique. Z.A.D. créée en vue de la constitution de réserves foncières. Aménagement d'espaces naturels dans une zone touristique. Légalité. Conseil d'Etat, 12 janvier 1983 M. Etienne Semât et autres (Req. n° 32408)

January 1983

Conservatoire de l'espace littoral. Acquisition de terrains. D.U.P. Atteinte aux propriétés privées....

Autorisation de plantation de vignes en zone AOC Champagne sur des coteaux demeurés à l'état de friches naturelles. /Zone d'un grand intérêt écologique inscrite à l'inventaire ZNIEFF et faisant l'objet de plusieurs projets de protection (arrêté de biotope et classement du site). /Caractère d'intérêt général des dispositions de protection de la nature. Plantation de vignes susceptible de porter atteinte aux intérêts protégés. Recensement en cours des richesses de faune et de flore sur le site. Sursis à statuer sur la requête à fin d'annulation jusqu'à transmission du rapport d'expertise. Sursis à exécution de l'autorisation de plantation. Tribunal administratif d'Amiens, 23 août 1993 Association Aisne-Environnement

January 1994

Autorisation de plantation de vignes en zone AOC Champagne sur des coteaux demeurés à l'état de fric...

Commune de la Sologne des étangs. Etangs abritant de nombreux exemplaires de plantes protégées et oiseaux nicheurs rares. Intérêt écologique reconnu par les instances nationales et internationales et par le rapport de présentation du P. O.S. Classement en zone NA. Erreur manifeste. Annulation de la délibération approuvant le P.O.S. Tribunal Administratif d'Orléans, 29 mars 1988. M. Jacques Rommel et autres, F.R.A.P.E.C. et Sologne Nature Environnement

January 1989

Commune de la Sologne des étangs. Etangs abritant de nombreux exemplaires de plantes protégées et oi...

Révision de P.O. S. Zonage. Morcellement d'une propriété en différentes zones correspondant à un projet de création de golf. Classements portant atteinte à un ensemble naturel de grande qualité. Erreur manifeste d'appréciation. Annulation de la délibération du Conseil municipal portant approbation de la révision. /Association. Recevabilité. Intérêt à agir. Nécessité d'un agrément au titre de l'article L. 160-1 du Code de l'urbanisme (non). Tribunal administratif d'Orléans, 26 novembre 1991

January 1992

Révision de P.O. S. Zonage. Morcellement d'une propriété en différentes zones correspondant à un pro...

Arrêté préfectoral autorisant l'aménagement d'un terrain de camping dans les gorges du Verdon. Zone exposée à des risques d'inondation. Obligation de délimiter la zone de risque non respectée par le préfet. Délivrance de l'autorisation : erreur manifeste d'appréciation. Frais d'expertise exposés par l'association mis à la charge de l'Etat et de la commune. Conseil d'Etat, 29 juillet 1998. Association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte-Croix, de son environnement, des lacs et sites du Verdon (req. n° 141628).

January 1998

Arrêté préfectoral autorisant l'aménagement d'un terrain de camping dans les gorges du Verdon. Zone ...

Permis de construire. Ensemble d'habitations. Densité et caractère répétitif de l'aspect extérieur. Situation dans un site inscrit à l'inventaire. Atteinte au caractère des lieux avoisinants. Erreur manifeste (oui). Tribunal administratif de Poitiers, 20 juin 1984 Association « Société de Protection des Paysages de l'Ile d'Oléron » et autres c/Ministère de l'Urbanisme et du Logement et S.A. Europe-Maison

January 1984

Permis de construire. Ensemble d'habitations. Densité et caractère répétitif de l'aspect extérieur. ...

Action des associations - Recevabilité / Ouverture d'un terrain de camping - Etude d'impact / Contenu insuffisant - Procédure d'autorisation irrégulière / Permis de construire - indépendance des procédures - Annulation de l'autorisation d'ouverture sans effet sur la légalité du permis. Tribunal Administratif de Montpellier - 19 mai 1981. Association des pêcheurs et conchyliculteurs du quartier de Port-Vendres et autres (Req. 6864 et 6852)

January 1981

Action des associations - Recevabilité / Ouverture d'un terrain de camping - Etude d'impact / Conten...

Autorisation de lotir. Lotissement d'environ huit hectares. P.O. S. Annulation des délibérations arrêtant et approuvant le P. O.S. Impossibilité de se prévaloir de la publication du P. O.S. Nécessité par voie de conséquence d'une étude d'impact. Article R. 315-5 du Code de l'urbanisme. Contenu de l'étude d'impact. Etude réalisée en 1979 et non actualisée. Absence de prise en compte des perspectives de développement et des projets d'intérêt général intervenus entre 1979 et 1985. Caractère trop général des justifications des choix d'aménagement. Absence de prévisions concernant les risques immédiats de pollution. Insuffisance. Illégalité de la décision d'autorisation. Tribunal administratif Bordeaux, 22 octobre 1987 Association pour la défense du cadre de vie de Génissac c/ Commissaire de la République de la Gironde. Avec commentaires.

Charbonneau, Simon

January 1988

Charbonneau Simon. Autorisation de lotir. Lotissement d'environ huit hectares. P.O. S. Annulation de...

Protection des parties naturelles des rives des plans d'eau de moins de 1 000 hectares. Aménagements autorisés. Hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. Notion non définie par la loi du 9 janvier 1985. Création d'une unité touristique nouvelle de 2 000 lits sur 30 000 m2 de surface hors œuvre. Opération non exclue par l'alinéa 4 de l'article L 145-5 du Code de l'urbanisme. Erreur manifeste (non). Tribunal administratif de Pau, 11 juillet 1986 SEPANSO c/ Ministre de l'Equipement et commune de Laruns (Req. n° 8560 et 8986)

January 1990

Protection des parties naturelles des rives des plans d'eau de moins de 1 000 hectares. Aménagements...

Cueillette de Reines des Alpes. Espèce protégée. Infraction constituée. Condamnation confirmée. /Action civile du parc national des Ecrins. Recevabilité. Atteinte au patrimoine national constituant un préjudice certain et direct distinct de l'intérêt social. Cour d'appel de Grenoble, 22 décembre 1988. Avec observations

Littmann-Martin, Marie-José

January 1990

Littmann-Martin Marie-José. Cueillette de Reines des Alpes. Espèce protégée. Infraction constituée. ...

Décret d'autorisation de création. Centrale de Creys-Malville. Recours en annulation. / Régularité de la procédure. Composition du dossier. Nécessité d'une enquête locale (non). / Violation des dispositions relatives à l'instruction mixte (non) / Nécessité de l'avis conforme de la Commission des Communautés européennes (art. 34 du Traité du 25 mars 1957) (non) / Production industrielle et non expérience dangereuse / Moyens de contrôle suffisants pour assurer la sûreté de l'installation nucléaire (oui). Conseil d'Etat - Section, 4 mai 1979. Département de la Savoie et autres. Avec commentaire

Colson, Jean-Philippe

January 1979

Colson Jean-Philippe. Décret d'autorisation de création. Centrale de Creys-Malville. Recours en annu...

Tribunal administratif, Châlons-sur-Marne 26 février 1985 Syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion du parc naturel régional de la forêt d'Orient

January 1985

Tribunal administratif, Châlons-sur-Marne 26 février 1985 Syndicat mixte pour l'aménagement et la ge...

Cueillette de Reines des Alpes. Espèce protégée. Arrêté du 20 janvier 1982. Infraction aux articles 3 et 32 de la loi du 10 juillet 1976. Rejet de l'exception d'illégalité fondée sur l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. /Action civile du parc national des Ecrins. Irrecevabilité. Absence de préjudice personnel et direct. Tribunal correctionnel de Gap, 12 octobre 1988 Ministère public c/ Alphand.

January 1990

Cueillette de Reines des Alpes. Espèce protégée. Arrêté du 20 janvier 1982. Infraction aux articles ...

Répartition des plantes rares et localisées de Sologne

Gérard GUILLOT <h3 class="field-label"> Auteur </h3> GUILLOT

April 1986

Avec un souci de connaissance et de protection du patrimoine naturel, quelques botanistes locaux ont...

Création d'une ZPPAUP. Déroulement de l'enquête publique. Légalité de la création de zones inconstructibles. Contrôle normal du juge. Annulation du classement en zone inconstructible d'un terrain situé dans un secteur composé de propriétés bâties et d'un terrain sur lequel d'éventuelles constructions ne seraient pas de nature à porter atteinte aux vues et perspectives. Tribunal administratif de Grenoble, 27 mai 1998, Mme Michelle Pernoud et autres (nos 9500379, 9500380, 9500392, 9500423, 9500444, 9503912). Avec commentaire

Negri, Vincent

January 1999

Negri Vincent. Création d'une ZPPAUP. Déroulement de l'enquête publique. Légalité de la création de ...

Conservatoire de l'espace littoral. Acquisition de terrains. D.U.P. Atteinte aux propriétés privées. Utilité publique. Z.A.D. créée en vue de la constitution de réserves foncières. Aménagement d'espaces naturels dans une zone touristique. Légalité. Conseil d'Etat, 12 janvier 1983 M. Etienne Semât et autres (Req. n° 32408)

January 1983

Conservatoire de l'espace littoral. Acquisition de terrains. D.U.P. Atteinte aux propriétés privées....

Autorisation de plantation de vignes en zone AOC Champagne sur des coteaux demeurés à l'état de friches naturelles. /Zone d'un grand intérêt écologique inscrite à l'inventaire ZNIEFF et faisant l'objet de plusieurs projets de protection (arrêté de biotope et classement du site). /Caractère d'intérêt général des dispositions de protection de la nature. Plantation de vignes susceptible de porter atteinte aux intérêts protégés. Recensement en cours des richesses de faune et de flore sur le site. Sursis à statuer sur la requête à fin d'annulation jusqu'à transmission du rapport d'expertise. Sursis à exécution de l'autorisation de plantation. Tribunal administratif d'Amiens, 23 août 1993 Association Aisne-Environnement

January 1994

Autorisation de plantation de vignes en zone AOC Champagne sur des coteaux demeurés à l'état de fric...

Commune de la Sologne des étangs. Etangs abritant de nombreux exemplaires de plantes protégées et oiseaux nicheurs rares. Intérêt écologique reconnu par les instances nationales et internationales et par le rapport de présentation du P. O.S. Classement en zone NA. Erreur manifeste. Annulation de la délibération approuvant le P.O.S. Tribunal Administratif d'Orléans, 29 mars 1988. M. Jacques Rommel et autres, F.R.A.P.E.C. et Sologne Nature Environnement

January 1989

Commune de la Sologne des étangs. Etangs abritant de nombreux exemplaires de plantes protégées et oi...

Révision de P.O. S. Zonage. Morcellement d'une propriété en différentes zones correspondant à un projet de création de golf. Classements portant atteinte à un ensemble naturel de grande qualité. Erreur manifeste d'appréciation. Annulation de la délibération du Conseil municipal portant approbation de la révision. /Association. Recevabilité. Intérêt à agir. Nécessité d'un agrément au titre de l'article L. 160-1 du Code de l'urbanisme (non). Tribunal administratif d'Orléans, 26 novembre 1991

January 1992

Révision de P.O. S. Zonage. Morcellement d'une propriété en différentes zones correspondant à un pro...

Arrêté préfectoral autorisant l'aménagement d'un terrain de camping dans les gorges du Verdon. Zone exposée à des risques d'inondation. Obligation de délimiter la zone de risque non respectée par le préfet. Délivrance de l'autorisation : erreur manifeste d'appréciation. Frais d'expertise exposés par l'association mis à la charge de l'Etat et de la commune. Conseil d'Etat, 29 juillet 1998. Association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte-Croix, de son environnement, des lacs et sites du Verdon (req. n° 141628).

January 1998

Arrêté préfectoral autorisant l'aménagement d'un terrain de camping dans les gorges du Verdon. Zone ...

Permis de construire. Ensemble d'habitations. Densité et caractère répétitif de l'aspect extérieur. Situation dans un site inscrit à l'inventaire. Atteinte au caractère des lieux avoisinants. Erreur manifeste (oui). Tribunal administratif de Poitiers, 20 juin 1984 Association « Société de Protection des Paysages de l'Ile d'Oléron » et autres c/Ministère de l'Urbanisme et du Logement et S.A. Europe-Maison

January 1984

Permis de construire. Ensemble d'habitations. Densité et caractère répétitif de l'aspect extérieur. ...

Action des associations - Recevabilité / Ouverture d'un terrain de camping - Etude d'impact / Contenu insuffisant - Procédure d'autorisation irrégulière / Permis de construire - indépendance des procédures - Annulation de l'autorisation d'ouverture sans effet sur la légalité du permis. Tribunal Administratif de Montpellier - 19 mai 1981. Association des pêcheurs et conchyliculteurs du quartier de Port-Vendres et autres (Req. 6864 et 6852)

January 1981

Action des associations - Recevabilité / Ouverture d'un terrain de camping - Etude d'impact / Conten...

Autorisation de lotir. Lotissement d'environ huit hectares. P.O. S. Annulation des délibérations arrêtant et approuvant le P. O.S. Impossibilité de se prévaloir de la publication du P. O.S. Nécessité par voie de conséquence d'une étude d'impact. Article R. 315-5 du Code de l'urbanisme. Contenu de l'étude d'impact. Etude réalisée en 1979 et non actualisée. Absence de prise en compte des perspectives de développement et des projets d'intérêt général intervenus entre 1979 et 1985. Caractère trop général des justifications des choix d'aménagement. Absence de prévisions concernant les risques immédiats de pollution. Insuffisance. Illégalité de la décision d'autorisation. Tribunal administratif Bordeaux, 22 octobre 1987 Association pour la défense du cadre de vie de Génissac c/ Commissaire de la République de la Gironde. Avec commentaires.

Charbonneau, Simon

January 1988

Charbonneau Simon. Autorisation de lotir. Lotissement d'environ huit hectares. P.O. S. Annulation de...

Protection des parties naturelles des rives des plans d'eau de moins de 1 000 hectares. Aménagements autorisés. Hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. Notion non définie par la loi du 9 janvier 1985. Création d'une unité touristique nouvelle de 2 000 lits sur 30 000 m2 de surface hors œuvre. Opération non exclue par l'alinéa 4 de l'article L 145-5 du Code de l'urbanisme. Erreur manifeste (non). Tribunal administratif de Pau, 11 juillet 1986 SEPANSO c/ Ministre de l'Equipement et commune de Laruns (Req. n° 8560 et 8986)

January 1990

Protection des parties naturelles des rives des plans d'eau de moins de 1 000 hectares. Aménagements...

Cueillette de Reines des Alpes. Espèce protégée. Infraction constituée. Condamnation confirmée. /Action civile du parc national des Ecrins. Recevabilité. Atteinte au patrimoine national constituant un préjudice certain et direct distinct de l'intérêt social. Cour d'appel de Grenoble, 22 décembre 1988. Avec observations

Littmann-Martin, Marie-José

January 1990

Littmann-Martin Marie-José. Cueillette de Reines des Alpes. Espèce protégée. Infraction constituée. ...

Décret d'autorisation de création. Centrale de Creys-Malville. Recours en annulation. / Régularité de la procédure. Composition du dossier. Nécessité d'une enquête locale (non). / Violation des dispositions relatives à l'instruction mixte (non) / Nécessité de l'avis conforme de la Commission des Communautés européennes (art. 34 du Traité du 25 mars 1957) (non) / Production industrielle et non expérience dangereuse / Moyens de contrôle suffisants pour assurer la sûreté de l'installation nucléaire (oui). Conseil d'Etat - Section, 4 mai 1979. Département de la Savoie et autres. Avec commentaire

Colson, Jean-Philippe

January 1979

Colson Jean-Philippe. Décret d'autorisation de création. Centrale de Creys-Malville. Recours en annu...

Tribunal administratif, Châlons-sur-Marne 26 février 1985 Syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion du parc naturel régional de la forêt d'Orient

January 1985

Tribunal administratif, Châlons-sur-Marne 26 février 1985 Syndicat mixte pour l'aménagement et la ge...

Cueillette de Reines des Alpes. Espèce protégée. Arrêté du 20 janvier 1982. Infraction aux articles 3 et 32 de la loi du 10 juillet 1976. Rejet de l'exception d'illégalité fondée sur l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. /Action civile du parc national des Ecrins. Irrecevabilité. Absence de préjudice personnel et direct. Tribunal correctionnel de Gap, 12 octobre 1988 Ministère public c/ Alphand.

January 1990

Cueillette de Reines des Alpes. Espèce protégée. Arrêté du 20 janvier 1982. Infraction aux articles ...

Répartition des plantes rares et localisées de Sologne

Gérard GUILLOT <h3 class="field-label"> Auteur </h3> GUILLOT

April 1986

Avec un souci de connaissance et de protection du patrimoine naturel, quelques botanistes locaux ont...

Création d'une ZPPAUP. Déroulement de l'enquête publique. Légalité de la création de zones inconstructibles. Contrôle normal du juge. Annulation du classement en zone inconstructible d'un terrain situé dans un secteur composé de propriétés bâties et d'un terrain sur lequel d'éventuelles constructions ne seraient pas de nature à porter atteinte aux vues et perspectives. Tribunal administratif de Grenoble, 27 mai 1998, Mme Michelle Pernoud et autres (nos 9500379, 9500380, 9500392, 9500423, 9500444, 9503912). Avec commentaire

Negri, Vincent

January 1999

Negri Vincent. Création d'une ZPPAUP. Déroulement de l'enquête publique. Légalité de la création de ...

Conservatoire de l'espace littoral. Acquisition de terrains. D.U.P. Atteinte aux propriétés privées. Utilité publique. Z.A.D. créée en vue de la constitution de réserves foncières. Aménagement d'espaces naturels dans une zone touristique. Légalité. Conseil d'Etat, 12 janvier 1983 M. Etienne Semât et autres (Req. n° 32408)

January 1983

Conservatoire de l'espace littoral. Acquisition de terrains. D.U.P. Atteinte aux propriétés privées....

Autorisation de plantation de vignes en zone AOC Champagne sur des coteaux demeurés à l'état de friches naturelles. /Zone d'un grand intérêt écologique inscrite à l'inventaire ZNIEFF et faisant l'objet de plusieurs projets de protection (arrêté de biotope et classement du site). /Caractère d'intérêt général des dispositions de protection de la nature. Plantation de vignes susceptible de porter atteinte aux intérêts protégés. Recensement en cours des richesses de faune et de flore sur le site. Sursis à statuer sur la requête à fin d'annulation jusqu'à transmission du rapport d'expertise. Sursis à exécution de l'autorisation de plantation. Tribunal administratif d'Amiens, 23 août 1993 Association Aisne-Environnement

January 1994

Autorisation de plantation de vignes en zone AOC Champagne sur des coteaux demeurés à l'état de fric...

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