Décharge d'ordures ménagères. Autorisation temporaire. Installation appelée à fonctionner pour une durée supérieure à un an. Légalité (non). Installation autorisée malgré les risques graves de pollutions de la nappe phréatique. Illégalité de l'arrêté préfectoral. Recours en indemnisation. Dispense d'avocat (non). Dommage écologique. Réparation (non). Remboursement des frais d'instance de l'association (non). Tribunal administratif de Bordeaux 2 octobre 1 986 SEPANSO c/ministère de l'Environnement et du Cadre de vie. Av. commentaire

Déchets contenant de l'arsenic, produits de l'activité d'une société chimique. Dépôt dans une décharge exploitée par un tiers. Risques de nuisances, notamment pour les eaux souterraines. Arrêté prescrivant la mise en sécurité de la décharge. Arrêté de mise en demeure d'entreprendre les travaux adressé à la société productrice des déchets. Légalité. Tribunal administratif de Poitiers, 25 juin 1986 Institut national de recherche chimique appliquée et Société chimique de la Grande-Paroisse

January 1988

Déchets contenant de l'arsenic, produits de l'activité d'une société chimique. Dépôt dans une déchar...

Cimenterie en vrac. Installation soumise à déclaration. Pouvoir du préfet d'imposer des prescriptions spéciales en application de l'article 11 de la loi du 19 juillet 1976. Mesures ne pouvant être prescrites que lorsque l'installation a commencé à fonctionner. Principe de précaution de l'article 130 R du Traité de l'Union européenne. Disposition directement applicable par l'autorité administrative (non). Cour administrative d'appel de Nantes, 23 juin 1999. Association pour la défense des habitants des Essarts et autres (95NT00064) et Ministre de l'Environnement (095NT00147). Avec conclusions

Lalauze, M.

January 2000

Lalauze M. Cimenterie en vrac. Installation soumise à déclaration. Pouvoir du préfet d'imposer des p...

Non-respect d'un arrêté de mise en demeure. /Délit nouveau. Article 20-II de la loi du 19 juillet 1976 issu de la loi du 3 juillet 1985. Arrêté de mise en demeure datant de 1984. Application des dispositions nouvelles plus sévères de l'article 20-II (oui). Tribunal correctionnel. Cour d'appel (non). Installations composites. Activités soumises à déclaration réglementées dans l'arrêté d'autorisation. Régime unique de la classe la plus élevée. Violation des prescriptions : contraventions aux articles 19 de la loi du 19 juillet 1976, et 43-3 du décret du 21 septembre 1977. Association de protection du milieu aquatique. Action civile. Recevabilité. Préjudices indemnisés.Cour d'appel de Rennes, 27 décembre 1988 . Avec observations

Littmann-Martin, Marie-José

January 1989

Littmann-Martin Marie-José. Non-respect d'un arrêté de mise en demeure. /Délit nouveau. Article 20-I...

Décharge d'ordures ménagères. Autorisation temporaire. Installation appelée à fonctionner pour une durée supérieure à un an. Légalité (non). Installation autorisée malgré les risques graves de pollutions de la nappe phréatique. Illégalité de l'arrêté préfectoral. Recours en indemnisation. Dispense d'avocat (non). Dommage écologique. Réparation (non). Remboursement des frais d'instance de l'association (non). Tribunal administratif de Bordeaux 2 octobre 1 986 SEPANSO c/ministère de l'Environnement et du Cadre de vie. Av. commentaire

January 1987

Décharge d'ordures ménagères. Autorisation temporaire. Installation appelée à fonctionner pour une d...

Installation fonctionnant sans respecter les dispositions de l'arrêté d'autorisation. Exercice sans permis d'activités non susceptibles d'être autorisées. Mises en demeure répétées de l'administration préfectorale. / Obligation pour le préfet de prendre des mesures adéquates. Choix des moyens (loi de 1917, article 4, 35 et 36). / Responsabilité de l'Etat du fait des dommages causés au voisinage. Faute de l'Administration qui n'a pas respecté son obligation d'assurer le respect de la législation en vigueur. Conseil d'Etat - 22 mars 1978. Secrétaire d'Etat auprès du ministre de la Qualité de la Vie (environnement) c. sieur Brelivet et autres (req. 4505)

January 1980

Installation fonctionnant sans respecter les dispositions de l'arrêté d'autorisation. Exercice sans ...

Autorisation d'exploitation d'une décharge contrôlée d'ordures ménagères et de résidus d'incinération de déchets ménagers. Enquête publique. Avis d'enquête. Affichage. Rayon. Délai. Avis des conseils municipaux des communes concernées. Accessibilité du dossier et du registre d'enquête. Présence des commissaires enquêteurs aux jours et heures prévus. Irrégularités substantielles de procédure. /Autorisation méconnaissant une interdiction antérieure non rapportée. Dangers et inconvénients pour la protection de l'environnement. Menaces pour la nappe phréatique soulignée par le directeur de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse et par le chef du service régional de l'aménagement des eaux. Fragilité sur une longue période de temps du système de protection envisagé. Caractère sommaire de l'étude de danger. Annulation de l'autorisation. Tribunal administratif de Strasbourg, 19 juin 1990 Association Lindenkuppel c/ Préfet du Haut-Rhin

January 1991

Autorisation d'exploitation d'une décharge contrôlée d'ordures ménagères et de résidus d'incinératio...

Décharge d'ordures ménagères. / Obligation pour les installations d'élimination des déchets par stockage de n'accueillir que des déchets ultimes. / Qualification du déchet ultime. / Non-respect par l'exploitant des obligations de contrôle sur l'origine des déchets qu'il réceptionne. / Prononcé d'une astreinte. Cour de cassation, 3e Chambre civile, 5 décembre 2007, Société Coved c/ SA Clinique Ker Yonnec, n° de pourvoi 06-19179. Avec avis et note

Guérin, Olivier
Billet, Philippe

January 2008

Guérin Olivier, Billet Philippe. Décharge d'ordures ménagères. / Obligation pour les installations d...

Décharge d'ordures ménagères. Procédure d'autorisation, erreurs matérielles n'entraînant pas d'illégalité : violation de circulaires (non). Pouvoirs du juge de modifier l'arrêté d'autorisation (oui). Tribunal administratif Limoges, 15 janvier 1986 Association contre la pollution de la haute vallée de la Gartempe c/ Ministre de l'environnement (Req. n08 83-420 et 83-421)

January 1986

Décharge d'ordures ménagères. Procédure d'autorisation, erreurs matérielles n'entraînant pas d'illég...

Installation classée. Régularisation. /Récupération de ferraille et stockage de véhicules hors d'usage. Dossier de régularisation en cours. Autorisation provisoire accordée par le préfet. Circulaire du 10 mai 1983. Contrôle de l'erreur manifeste. Installation fonctionnant depuis 1976 malgré deux refus d'autorisation conformes à l'avis du conseil départemental d'hygiène. Risque de pollution des conduites d'amenée d'eau à la ville de Limoges. Prise en compte des préoccupations d'environnement non établie. Annulation de l'arrêté provisoire. Tribunal administratif de Limoges, 17 mai 1988 Comité de défense de l'environnement et de la qualité de la vie de Népoulas et ses environs

January 1989

Installation classée. Régularisation. /Récupération de ferraille et stockage de véhicules hors d'usa...

Déchets industriels de fonderie déposés dans une décharge non autorisée. Dépôts ne pouvant être effectués que dans un site réglementé au titre de la législation sur les installations classées. Obligation pour le préfet de prendre des mesures pour ordonner la fermeture ou la régularisation. Obligation non remplie. Cessation de fait des dépôts en 1994. Droit applicable au jour du jugement. Non-lieu à statuer sur la requête en annulation. Tribunal administratif de Strasbourg, 28 mai 1996 Alsace-Nature c/ Préfet du Haut-Rhin (req. n°931895)

January 1996

Déchets industriels de fonderie déposés dans une décharge non autorisée. Dépôts ne pouvant être effe...

Décret d'autorisation de création. Centrale de Creys-Malville. Recours en annulation. / Régularité de la procédure. Composition du dossier. Nécessité d'une enquête locale (non). / Violation des dispositions relatives à l'instruction mixte (non) / Nécessité de l'avis conforme de la Commission des Communautés européennes (art. 34 du Traité du 25 mars 1957) (non) / Production industrielle et non expérience dangereuse / Moyens de contrôle suffisants pour assurer la sûreté de l'installation nucléaire (oui). Conseil d'Etat - Section, 4 mai 1979. Département de la Savoie et autres. Avec commentaire

Colson, Jean-Philippe

January 1979

Colson Jean-Philippe. Décret d'autorisation de création. Centrale de Creys-Malville. Recours en annu...

Défectuosité du réseau d’assainissement public. Arrêté municipal de mise en demeure de procéder au débranchement d’un logement privé du réseau d’assainissement public. Compétence du juge administratif pour connaître du litige. Absence de mise en place de système alternatif d’assainissement par le maire ; multiplication des latrines privées beaucoup plus néfastes pour la salubrité publique. Annulation de l’arrêté municipal. Injonction au maire de procéder au branchement du logement de la requérante à un système d’assainissement individuel ou collectif en état de fonctionnement. Tribunal administratif de Mayotte, 1er juillet 2010, Mme Soifia Soilihi, no 0700156, avec conclusions

Legrand, Isabelle

January 2011

Legrand Isabelle. Défectuosité du réseau d’assainissement public. Arrêté municipal de mise en demeur...

Nuisances sonores dues à une installation classée. Antériorité de l'installation. Prescriptions complémentaires modifiant l'arrêté d'autorisation. Recevabilité des recours des tiers (oui). Fixation des seuils de bruit autorisés. Expertise ordonnée pour apprécier la gêne pour le voisinage, déterminer le niveau de bruit admissible et évaluer les moyens techniques à mettre en œuvre. Tribunal administratif de Strasbourg, 8 mars 1994 M. Charles Klein c/ Préfet du Bas-Rhin et Cristallerie Lalique

January 1994

Nuisances sonores dues à une installation classée. Antériorité de l'installation. Prescriptions comp...

Arrêté préfectoral de réquisition temporaire d'un site pour le stockage et l'élimination de déchets ménagers. Paralysie du service public de ramassage et de traitement des ordures ménagères du département de l'Ariège. Danger grave et immédiat pour la salubrité publique. Mise en œuvre par le préfet des pouvoirs de police qu'il tient de l'article L 2215-1 du CGCT. Mesure de police nécessaire et proportionnée aux nécessités de la salubrité publique. Non-application des dispositions de la loi sur les installations classées relatives à l'enquête publique et à l'étude d'impact. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 juin 2002, Commune de Manses, n° OOBX02614

January 2002

Arrêté préfectoral de réquisition temporaire d'un site pour le stockage et l'élimination de déchets ...

Réglementation de l'affichage en agglomération. Qualité de la commune pour contester l'annulation par le TA. de l'arrêté du maire pris au nom de l'Etat (oui). Contenu du règlement. Discrimination en faveur du mobilier urbain installé par la commune. Légalité (oui). Réglementation édictée pour la protection du cadre de vie mais ayant pour effet d'améliorer également la sécurité de la circulation. Détournement de pouvoir (non). Conseil d'Etat, 10 novembre 1997 Commune du Grand-Quevilly (req. n° 161658). Avec note

Zavoli, Philippe

January 1998

Zavoli Philippe. Réglementation de l'affichage en agglomération. Qualité de la commune pour conteste...

Déchets contenant de l'arsenic, produits de l'activité d'une société chimique. Dépôt dans une décharge exploitée par un tiers. Risques de nuisances, notamment pour les eaux souterraines. Arrêté prescrivant la mise en sécurité de la décharge. Arrêté de mise en demeure d'entreprendre les travaux adressé à la société productrice des déchets. Légalité. Tribunal administratif de Poitiers, 25 juin 1986 Institut national de recherche chimique appliquée et Société chimique de la Grande-Paroisse

January 1988

Déchets contenant de l'arsenic, produits de l'activité d'une société chimique. Dépôt dans une déchar...

Cimenterie en vrac. Installation soumise à déclaration. Pouvoir du préfet d'imposer des prescriptions spéciales en application de l'article 11 de la loi du 19 juillet 1976. Mesures ne pouvant être prescrites que lorsque l'installation a commencé à fonctionner. Principe de précaution de l'article 130 R du Traité de l'Union européenne. Disposition directement applicable par l'autorité administrative (non). Cour administrative d'appel de Nantes, 23 juin 1999. Association pour la défense des habitants des Essarts et autres (95NT00064) et Ministre de l'Environnement (095NT00147). Avec conclusions

Lalauze, M.

January 2000

Lalauze M. Cimenterie en vrac. Installation soumise à déclaration. Pouvoir du préfet d'imposer des p...

Non-respect d'un arrêté de mise en demeure. /Délit nouveau. Article 20-II de la loi du 19 juillet 1976 issu de la loi du 3 juillet 1985. Arrêté de mise en demeure datant de 1984. Application des dispositions nouvelles plus sévères de l'article 20-II (oui). Tribunal correctionnel. Cour d'appel (non). Installations composites. Activités soumises à déclaration réglementées dans l'arrêté d'autorisation. Régime unique de la classe la plus élevée. Violation des prescriptions : contraventions aux articles 19 de la loi du 19 juillet 1976, et 43-3 du décret du 21 septembre 1977. Association de protection du milieu aquatique. Action civile. Recevabilité. Préjudices indemnisés.Cour d'appel de Rennes, 27 décembre 1988 . Avec observations

Littmann-Martin, Marie-José

January 1989

Littmann-Martin Marie-José. Non-respect d'un arrêté de mise en demeure. /Délit nouveau. Article 20-I...

Décharge d'ordures ménagères. Autorisation temporaire. Installation appelée à fonctionner pour une durée supérieure à un an. Légalité (non). Installation autorisée malgré les risques graves de pollutions de la nappe phréatique. Illégalité de l'arrêté préfectoral. Recours en indemnisation. Dispense d'avocat (non). Dommage écologique. Réparation (non). Remboursement des frais d'instance de l'association (non). Tribunal administratif de Bordeaux 2 octobre 1 986 SEPANSO c/ministère de l'Environnement et du Cadre de vie. Av. commentaire

January 1987

Décharge d'ordures ménagères. Autorisation temporaire. Installation appelée à fonctionner pour une d...

Installation fonctionnant sans respecter les dispositions de l'arrêté d'autorisation. Exercice sans permis d'activités non susceptibles d'être autorisées. Mises en demeure répétées de l'administration préfectorale. / Obligation pour le préfet de prendre des mesures adéquates. Choix des moyens (loi de 1917, article 4, 35 et 36). / Responsabilité de l'Etat du fait des dommages causés au voisinage. Faute de l'Administration qui n'a pas respecté son obligation d'assurer le respect de la législation en vigueur. Conseil d'Etat - 22 mars 1978. Secrétaire d'Etat auprès du ministre de la Qualité de la Vie (environnement) c. sieur Brelivet et autres (req. 4505)

January 1980

Installation fonctionnant sans respecter les dispositions de l'arrêté d'autorisation. Exercice sans ...

Autorisation d'exploitation d'une décharge contrôlée d'ordures ménagères et de résidus d'incinération de déchets ménagers. Enquête publique. Avis d'enquête. Affichage. Rayon. Délai. Avis des conseils municipaux des communes concernées. Accessibilité du dossier et du registre d'enquête. Présence des commissaires enquêteurs aux jours et heures prévus. Irrégularités substantielles de procédure. /Autorisation méconnaissant une interdiction antérieure non rapportée. Dangers et inconvénients pour la protection de l'environnement. Menaces pour la nappe phréatique soulignée par le directeur de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse et par le chef du service régional de l'aménagement des eaux. Fragilité sur une longue période de temps du système de protection envisagé. Caractère sommaire de l'étude de danger. Annulation de l'autorisation. Tribunal administratif de Strasbourg, 19 juin 1990 Association Lindenkuppel c/ Préfet du Haut-Rhin

January 1991

Autorisation d'exploitation d'une décharge contrôlée d'ordures ménagères et de résidus d'incinératio...

Décharge d'ordures ménagères. / Obligation pour les installations d'élimination des déchets par stockage de n'accueillir que des déchets ultimes. / Qualification du déchet ultime. / Non-respect par l'exploitant des obligations de contrôle sur l'origine des déchets qu'il réceptionne. / Prononcé d'une astreinte. Cour de cassation, 3e Chambre civile, 5 décembre 2007, Société Coved c/ SA Clinique Ker Yonnec, n° de pourvoi 06-19179. Avec avis et note

Guérin, Olivier
Billet, Philippe

January 2008

Guérin Olivier, Billet Philippe. Décharge d'ordures ménagères. / Obligation pour les installations d...

Décharge d'ordures ménagères. Procédure d'autorisation, erreurs matérielles n'entraînant pas d'illégalité : violation de circulaires (non). Pouvoirs du juge de modifier l'arrêté d'autorisation (oui). Tribunal administratif Limoges, 15 janvier 1986 Association contre la pollution de la haute vallée de la Gartempe c/ Ministre de l'environnement (Req. n08 83-420 et 83-421)

January 1986

Décharge d'ordures ménagères. Procédure d'autorisation, erreurs matérielles n'entraînant pas d'illég...

Installation classée. Régularisation. /Récupération de ferraille et stockage de véhicules hors d'usage. Dossier de régularisation en cours. Autorisation provisoire accordée par le préfet. Circulaire du 10 mai 1983. Contrôle de l'erreur manifeste. Installation fonctionnant depuis 1976 malgré deux refus d'autorisation conformes à l'avis du conseil départemental d'hygiène. Risque de pollution des conduites d'amenée d'eau à la ville de Limoges. Prise en compte des préoccupations d'environnement non établie. Annulation de l'arrêté provisoire. Tribunal administratif de Limoges, 17 mai 1988 Comité de défense de l'environnement et de la qualité de la vie de Népoulas et ses environs

January 1989

Installation classée. Régularisation. /Récupération de ferraille et stockage de véhicules hors d'usa...

Déchets industriels de fonderie déposés dans une décharge non autorisée. Dépôts ne pouvant être effectués que dans un site réglementé au titre de la législation sur les installations classées. Obligation pour le préfet de prendre des mesures pour ordonner la fermeture ou la régularisation. Obligation non remplie. Cessation de fait des dépôts en 1994. Droit applicable au jour du jugement. Non-lieu à statuer sur la requête en annulation. Tribunal administratif de Strasbourg, 28 mai 1996 Alsace-Nature c/ Préfet du Haut-Rhin (req. n°931895)

January 1996

Déchets industriels de fonderie déposés dans une décharge non autorisée. Dépôts ne pouvant être effe...

Décret d'autorisation de création. Centrale de Creys-Malville. Recours en annulation. / Régularité de la procédure. Composition du dossier. Nécessité d'une enquête locale (non). / Violation des dispositions relatives à l'instruction mixte (non) / Nécessité de l'avis conforme de la Commission des Communautés européennes (art. 34 du Traité du 25 mars 1957) (non) / Production industrielle et non expérience dangereuse / Moyens de contrôle suffisants pour assurer la sûreté de l'installation nucléaire (oui). Conseil d'Etat - Section, 4 mai 1979. Département de la Savoie et autres. Avec commentaire

Colson, Jean-Philippe

January 1979

Colson Jean-Philippe. Décret d'autorisation de création. Centrale de Creys-Malville. Recours en annu...

Défectuosité du réseau d’assainissement public. Arrêté municipal de mise en demeure de procéder au débranchement d’un logement privé du réseau d’assainissement public. Compétence du juge administratif pour connaître du litige. Absence de mise en place de système alternatif d’assainissement par le maire ; multiplication des latrines privées beaucoup plus néfastes pour la salubrité publique. Annulation de l’arrêté municipal. Injonction au maire de procéder au branchement du logement de la requérante à un système d’assainissement individuel ou collectif en état de fonctionnement. Tribunal administratif de Mayotte, 1er juillet 2010, Mme Soifia Soilihi, no 0700156, avec conclusions

Legrand, Isabelle

January 2011

Legrand Isabelle. Défectuosité du réseau d’assainissement public. Arrêté municipal de mise en demeur...

Nuisances sonores dues à une installation classée. Antériorité de l'installation. Prescriptions complémentaires modifiant l'arrêté d'autorisation. Recevabilité des recours des tiers (oui). Fixation des seuils de bruit autorisés. Expertise ordonnée pour apprécier la gêne pour le voisinage, déterminer le niveau de bruit admissible et évaluer les moyens techniques à mettre en œuvre. Tribunal administratif de Strasbourg, 8 mars 1994 M. Charles Klein c/ Préfet du Bas-Rhin et Cristallerie Lalique

January 1994

Nuisances sonores dues à une installation classée. Antériorité de l'installation. Prescriptions comp...

Arrêté préfectoral de réquisition temporaire d'un site pour le stockage et l'élimination de déchets ménagers. Paralysie du service public de ramassage et de traitement des ordures ménagères du département de l'Ariège. Danger grave et immédiat pour la salubrité publique. Mise en œuvre par le préfet des pouvoirs de police qu'il tient de l'article L 2215-1 du CGCT. Mesure de police nécessaire et proportionnée aux nécessités de la salubrité publique. Non-application des dispositions de la loi sur les installations classées relatives à l'enquête publique et à l'étude d'impact. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 juin 2002, Commune de Manses, n° OOBX02614

January 2002

Arrêté préfectoral de réquisition temporaire d'un site pour le stockage et l'élimination de déchets ...

Réglementation de l'affichage en agglomération. Qualité de la commune pour contester l'annulation par le TA. de l'arrêté du maire pris au nom de l'Etat (oui). Contenu du règlement. Discrimination en faveur du mobilier urbain installé par la commune. Légalité (oui). Réglementation édictée pour la protection du cadre de vie mais ayant pour effet d'améliorer également la sécurité de la circulation. Détournement de pouvoir (non). Conseil d'Etat, 10 novembre 1997 Commune du Grand-Quevilly (req. n° 161658). Avec note

Zavoli, Philippe

January 1998

Zavoli Philippe. Réglementation de l'affichage en agglomération. Qualité de la commune pour conteste...

Déchets contenant de l'arsenic, produits de l'activité d'une société chimique. Dépôt dans une décharge exploitée par un tiers. Risques de nuisances, notamment pour les eaux souterraines. Arrêté prescrivant la mise en sécurité de la décharge. Arrêté de mise en demeure d'entreprendre les travaux adressé à la société productrice des déchets. Légalité. Tribunal administratif de Poitiers, 25 juin 1986 Institut national de recherche chimique appliquée et Société chimique de la Grande-Paroisse

January 1988

Déchets contenant de l'arsenic, produits de l'activité d'une société chimique. Dépôt dans une déchar...

Cimenterie en vrac. Installation soumise à déclaration. Pouvoir du préfet d'imposer des prescriptions spéciales en application de l'article 11 de la loi du 19 juillet 1976. Mesures ne pouvant être prescrites que lorsque l'installation a commencé à fonctionner. Principe de précaution de l'article 130 R du Traité de l'Union européenne. Disposition directement applicable par l'autorité administrative (non). Cour administrative d'appel de Nantes, 23 juin 1999. Association pour la défense des habitants des Essarts et autres (95NT00064) et Ministre de l'Environnement (095NT00147). Avec conclusions

Lalauze, M.

January 2000

Lalauze M. Cimenterie en vrac. Installation soumise à déclaration. Pouvoir du préfet d'imposer des p...

Non-respect d'un arrêté de mise en demeure. /Délit nouveau. Article 20-II de la loi du 19 juillet 1976 issu de la loi du 3 juillet 1985. Arrêté de mise en demeure datant de 1984. Application des dispositions nouvelles plus sévères de l'article 20-II (oui). Tribunal correctionnel. Cour d'appel (non). Installations composites. Activités soumises à déclaration réglementées dans l'arrêté d'autorisation. Régime unique de la classe la plus élevée. Violation des prescriptions : contraventions aux articles 19 de la loi du 19 juillet 1976, et 43-3 du décret du 21 septembre 1977. Association de protection du milieu aquatique. Action civile. Recevabilité. Préjudices indemnisés.Cour d'appel de Rennes, 27 décembre 1988 . Avec observations

Littmann-Martin, Marie-José

January 1989

Littmann-Martin Marie-José. Non-respect d'un arrêté de mise en demeure. /Délit nouveau. Article 20-I...

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