Directive C.E.E. sur ia conservation des oiseaux sauvages. Acte de la compétence du Conseil des Communautés européennes (oui). Effet direct en droit national. /Espèces migratrices. Arrêtés fixant l'ouverture et la clôture de la chasse aux gibiers d'eau et autres oiseaux de passage. Date de fermeture. Méconnaissance partielle des dispositions de la directive. Conseil d'État, 29 juin 1990 Secrétaire d'Etat chargé de l'Environnement et Union nationale de défense des chasses traditionnelles (Req. nos 106-041 et 106-393). Avec note.

Janin Patrick. Directive C.E.E. sur ia conservation des oiseaux sauvages. Acte de la compétence du Conseil des Communautés européennes (oui). Effet direct en droit national. /Espèces migratrices. Arrêtés fixant l'ouverture et la clôture de la chasse aux gibiers d'eau et autres oiseaux de passage. Date de fermeture. Méconnaissance partielle des dispositions de la directive. Conseil d'État, 29 juin 1990 Secrétaire d'Etat chargé de l'Environnement et Union nationale de défense des chasses traditionnelles (Req. nos 106-041 et 106-393). Avec note.. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1991. pp. 49-64