Délivrance d'une autorisation d'exploiter un centre de tri et d'enfouissement des déchets. / Absence d'analyse des effets du projet sur la santé : étude d'impact insuffisante. / Autorisation irrégulière : responsabilité de l'Etat. / Réparation du préjudice du bénéficiaire de l'autorisation annulée qui avait contracté des emprunts pour réaliser des investissements sur le site. Tribunal administratif de Poitiers, 26 juin 2003, Société TREE c/ Ministre de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement, n° 0297

Etude d'impact. - Nécessité : non. Entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1976 : non. Autorisation de création d'une installation classée. Nécessité : non. Ouvrage ne figurant pas dans la nomenclature à la date des décisions attaquées. Violation ou méconnaissance de certaines dispositions du Code de l'urbanisme : R. 111-21, L. 421-6 et R. 421-38-4, R. 421-38-6 : non. Défaut de qualité d'E.D.F. pour présenter une demande de permis de construire : non. - Violation de l'art. L. 421-2 CU imposant le recours à un architecte pour présenter le projet de construction : oui. Tribunal administratif de Toulouse 10 février 1982 Association de défense du Lauragais-Nord, communes de Cambiac, Maurens,...

January 1982

Etude d'impact. - Nécessité : non. Entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1976 : non. Autorisatio...

Non-respect des conditions d'autorisation. Absence d'échelle à poissons. Vannage défectueux. Retrait d'autorisation après mises en demeure répétées. Légalité (oui). /Non-conformité des ouvrages créant des menaces de dommages. /Risque imminent d'inondations. Destruction des vannes après mise en demeure non suivie d'effet. Exécution d'office des travaux aux frais de l'exploitant. Cumul avec le retrait d'autorisation. Légalité (oui). Conseil d'État, 1er juillet 1991 M. Auzolles (Req. n° 81-562)

January 1991

Non-respect des conditions d'autorisation. Absence d'échelle à poissons. Vannage défectueux. Retrait...

Défectuosité du réseau d’assainissement public. Arrêté municipal de mise en demeure de procéder au débranchement d’un logement privé du réseau d’assainissement public. Compétence du juge administratif pour connaître du litige. Absence de mise en place de système alternatif d’assainissement par le maire ; multiplication des latrines privées beaucoup plus néfastes pour la salubrité publique. Annulation de l’arrêté municipal. Injonction au maire de procéder au branchement du logement de la requérante à un système d’assainissement individuel ou collectif en état de fonctionnement. Tribunal administratif de Mayotte, 1er juillet 2010, Mme Soifia Soilihi, no 0700156, avec conclusions

Legrand, Isabelle

January 2011

Legrand Isabelle. Défectuosité du réseau d’assainissement public. Arrêté municipal de mise en demeur...

Délivrance d'une autorisation d'exploiter un centre de tri et d'enfouissement des déchets. / Absence d'analyse des effets du projet sur la santé : étude d'impact insuffisante. / Autorisation irrégulière : responsabilité de l'Etat. / Réparation du préjudice du bénéficiaire de l'autorisation annulée qui avait contracté des emprunts pour réaliser des investissements sur le site. Tribunal administratif de Poitiers, 26 juin 2003, Société TREE c/ Ministre de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement, n° 0297

January 2005

Délivrance d'une autorisation d'exploiter un centre de tri et d'enfouissement des déchets. / Absence...

Autorisation d'exploitation de carrière à ciel ouvert. Etude d'impact insuffisante : présence sur le site de spécimens d'espèce protégée et précisions insuffisantes quant à leur répartition ou aux conséquences de l'exploitation. / Délivrance de l'autorisation malgré une disposition d'intérêt général de nature à justifier le refus. Erreur de droit. Tribunal administratif d'Amiens, 20 novembre 1992 Association Aisne-Environnement. Avec note.

Danna, Pierre-Paul
Valette, E.

January 1993

Danna P.-P., Valette E. Autorisation d'exploitation de carrière à ciel ouvert. Etude d'impact insuff...

Autorisation d'exploiter un centre d'enfouissement technique de résidus urbains situé sur le territoire d'une commune incluse dans le périmètre d'un parc naturel régional. Recevabilité du recours d'une association de protection de l'environnement : intérêt à agir suffisant. Non-consultation du directeur du PNR sur l'étude d'impact préalablement à la délivrance de l'autorisation : méconnaissance d'une formalité substantielle entraînant l'annulation. Cour administrative d'appel de Douai, 25 octobre 2001, Association Opale Environnement. Avec conclusions

Yeznikian, Olivier

January 2002

Yeznikian Olivier. Autorisation d'exploiter un centre d'enfouissement technique de résidus urbains s...

Autorisation d'un établissement de récupération de déchets et métaux. Recevabilité de l'action de la commune (oui). /Étude d'impact. Caractère suffisant au regard du décret du 21 septembre 1977 et du décret du 12 octobre 1977 (non). Absence d'estimation des dépenses envisagées pour réduire les nuisances. Arrêté pris sur une procédure irrégulière. Conseil d'État, 27 juillet 1988 Ministre délégué chargé de l'Environnement et M. Alberdi (Req. nos 87-125 et 87-524)

January 1989

Autorisation d'un établissement de récupération de déchets et métaux. Recevabilité de l'action de la...

Ouverture d'une carrière. Ouvrages soumis à autorisation en application de l'article 106 du Code minier. Nécessité d'une étude d'impact : ouvrages ne figurant pas parmi les dispenses prévues par les annexes 1 et 2 du décret du 12 octobre 1977, ouvrages non couverts par la dispense de l'article 3 C dudit décret, coût total prévisionnel d'exploitation supérieure à 6 millions de francs. Contenu de l'étude insuffisant : absence d'analyse de l'état initial du site et des effets sur l'environnement, absence de mesure compensatoire. Autorisation intervenue à la suite d'une procédure irrégulière. Illégalité. Conseil d'État, 28 septembre 1984 S.A. Charles Mortera (Req. n° 40.902)

January 1984

Ouverture d'une carrière. Ouvrages soumis à autorisation en application de l'article 106 du Code min...

Autorisation d'exploitation d'une décharge contrôlée d'ordures ménagères et de résidus d'incinération de déchets ménagers. Enquête publique. Avis d'enquête. Affichage. Rayon. Délai. Avis des conseils municipaux des communes concernées. Accessibilité du dossier et du registre d'enquête. Présence des commissaires enquêteurs aux jours et heures prévus. Irrégularités substantielles de procédure. /Autorisation méconnaissant une interdiction antérieure non rapportée. Dangers et inconvénients pour la protection de l'environnement. Menaces pour la nappe phréatique soulignée par le directeur de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse et par le chef du service régional de l'aménagement des eaux. Fragilité sur une longue période de temps du système de protection envisagé. Caractère sommaire de l'étude de danger. Annulation de l'autorisation. Tribunal administratif de Strasbourg, 19 juin 1990 Association Lindenkuppel c/ Préfet du Haut-Rhin

January 1991

Autorisation d'exploitation d'une décharge contrôlée d'ordures ménagères et de résidus d'incinératio...

Exploitation d'un centre de tri-recyclage et d'enfouissement de résidus urbains. Arrêté préfectoral prononçant la caducité de l'autorisation précédemment accordée. Constatation par procès-verbaux de l'inspecteur des installations classées de l'impossibilité de fonctionner. Motivation suffisante de l'arrêté. Légalité de l'arrêté prononçant la caducité. Application de l'article 24 du décret du 21 septembre 1977. Tribunal administratif de Poitiers, 25 juin 1998 France Déchets c/ Préfet des Deux-Sèvres (n° 96736)

January 1999

Exploitation d'un centre de tri-recyclage et d'enfouissement de résidus urbains. Arrêté préfectoral ...

Arrêté préfectoral autorisant l'aménagement d'un terrain de camping dans les gorges du Verdon. Zone exposée à des risques d'inondation. Obligation de délimiter la zone de risque non respectée par le préfet. Délivrance de l'autorisation : erreur manifeste d'appréciation. Frais d'expertise exposés par l'association mis à la charge de l'Etat et de la commune. Conseil d'Etat, 29 juillet 1998. Association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte-Croix, de son environnement, des lacs et sites du Verdon (req. n° 141628).

January 1998

Arrêté préfectoral autorisant l'aménagement d'un terrain de camping dans les gorges du Verdon. Zone ...

Autorisation d'exploitation d'une installation classée. / Périmètre d'épandage sur deux départements. / Non-application des dispositions de la circulaire ministérielle du 30 avril 1996 : Incompétence du ministre de l'Environnement pour soumettre les opérations d'épandage non répertoriées à la nomenclature des ICPE à la loi du 19 juillet 1976. / Définition du périmètre d'épandage : distance à respecter, compatibilité avec le classement des terrains par le POS. / Violation du principe de précaution (non). Tribunal administratif de Rennes (1re Ch.), 9 janvier 2003, Banque populaire de l'Ouest et a., n° 98-3653, 98-3654. Avec commentaire

Kihn, Nicolas
Schneider, Raphaël

January 2005

Kihn Nicolas, Schneider Raphaël. Autorisation d'exploitation d'une installation classée. / Périmètre...

Les permis et autorisations administratives et la réparation des dommages causés aux tiers

Déom, Diane
Paques, Bernard

January 1995

SOMMAIRE : § 1er. Le cas de l'autorisation administrative régulièrement délivrée / I. La mise en œuv...

Référé civil. / Autorisation d'exploiter un centre de traitement multifilières de déchets ménagers. / Délivrance d'un permis de construire ces installations. / Déclaration d'ouverture des travaux. / Réalisation d'un gyrobroyage préparatoire à l'implantation des installations révélant la présence de bulbes de lys maritimes. / Espèce figurant sur la liste des espèces végétales protégées en région Provence-Alpes-Côte d'Azur. / Existence d'un dommage imminent (oui) : l'ouverture du chantier sur un site où sont présentes des espèces végétales protégées constitue un dommage imminent. / Absence d'investigation scientifique sérieuse sur le recensement des espèces et par nombre de chaque espèce animale et végétale présentes sur le site. / Ordonnance à titre conservatoire de ne pas ouvrir le chantier. / Ordonnance de réaliser une expertise sur le site. TGI Aix-en-Provence, ordonnance référé, 2 août 2006, Fare Sud Association et a., n° 06/01075. Avec note

Delhoste, Marie-France

January 2007

Delhoste Marie-France. Référé civil. / Autorisation d'exploiter un centre de traitement multifilière...

Autorisation de lotir. Lotissement d'environ huit hectares. P.O. S. Annulation des délibérations arrêtant et approuvant le P. O.S. Impossibilité de se prévaloir de la publication du P. O.S. Nécessité par voie de conséquence d'une étude d'impact. Article R. 315-5 du Code de l'urbanisme. Contenu de l'étude d'impact. Etude réalisée en 1979 et non actualisée. Absence de prise en compte des perspectives de développement et des projets d'intérêt général intervenus entre 1979 et 1985. Caractère trop général des justifications des choix d'aménagement. Absence de prévisions concernant les risques immédiats de pollution. Insuffisance. Illégalité de la décision d'autorisation. Tribunal administratif Bordeaux, 22 octobre 1987 Association pour la défense du cadre de vie de Génissac c/ Commissaire de la République de la Gironde. Avec commentaires.

Charbonneau, Simon

January 1988

Charbonneau Simon. Autorisation de lotir. Lotissement d'environ huit hectares. P.O. S. Annulation de...

Etude d'impact. - Nécessité : non. Entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1976 : non. Autorisation de création d'une installation classée. Nécessité : non. Ouvrage ne figurant pas dans la nomenclature à la date des décisions attaquées. Violation ou méconnaissance de certaines dispositions du Code de l'urbanisme : R. 111-21, L. 421-6 et R. 421-38-4, R. 421-38-6 : non. Défaut de qualité d'E.D.F. pour présenter une demande de permis de construire : non. - Violation de l'art. L. 421-2 CU imposant le recours à un architecte pour présenter le projet de construction : oui. Tribunal administratif de Toulouse 10 février 1982 Association de défense du Lauragais-Nord, communes de Cambiac, Maurens,...

January 1982

Etude d'impact. - Nécessité : non. Entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1976 : non. Autorisatio...

Non-respect des conditions d'autorisation. Absence d'échelle à poissons. Vannage défectueux. Retrait d'autorisation après mises en demeure répétées. Légalité (oui). /Non-conformité des ouvrages créant des menaces de dommages. /Risque imminent d'inondations. Destruction des vannes après mise en demeure non suivie d'effet. Exécution d'office des travaux aux frais de l'exploitant. Cumul avec le retrait d'autorisation. Légalité (oui). Conseil d'État, 1er juillet 1991 M. Auzolles (Req. n° 81-562)

January 1991

Non-respect des conditions d'autorisation. Absence d'échelle à poissons. Vannage défectueux. Retrait...

Défectuosité du réseau d’assainissement public. Arrêté municipal de mise en demeure de procéder au débranchement d’un logement privé du réseau d’assainissement public. Compétence du juge administratif pour connaître du litige. Absence de mise en place de système alternatif d’assainissement par le maire ; multiplication des latrines privées beaucoup plus néfastes pour la salubrité publique. Annulation de l’arrêté municipal. Injonction au maire de procéder au branchement du logement de la requérante à un système d’assainissement individuel ou collectif en état de fonctionnement. Tribunal administratif de Mayotte, 1er juillet 2010, Mme Soifia Soilihi, no 0700156, avec conclusions

Legrand, Isabelle

January 2011

Legrand Isabelle. Défectuosité du réseau d’assainissement public. Arrêté municipal de mise en demeur...

Délivrance d'une autorisation d'exploiter un centre de tri et d'enfouissement des déchets. / Absence d'analyse des effets du projet sur la santé : étude d'impact insuffisante. / Autorisation irrégulière : responsabilité de l'Etat. / Réparation du préjudice du bénéficiaire de l'autorisation annulée qui avait contracté des emprunts pour réaliser des investissements sur le site. Tribunal administratif de Poitiers, 26 juin 2003, Société TREE c/ Ministre de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement, n° 0297

January 2005

Délivrance d'une autorisation d'exploiter un centre de tri et d'enfouissement des déchets. / Absence...

Autorisation d'exploitation de carrière à ciel ouvert. Etude d'impact insuffisante : présence sur le site de spécimens d'espèce protégée et précisions insuffisantes quant à leur répartition ou aux conséquences de l'exploitation. / Délivrance de l'autorisation malgré une disposition d'intérêt général de nature à justifier le refus. Erreur de droit. Tribunal administratif d'Amiens, 20 novembre 1992 Association Aisne-Environnement. Avec note.

Danna, Pierre-Paul
Valette, E.

January 1993

Danna P.-P., Valette E. Autorisation d'exploitation de carrière à ciel ouvert. Etude d'impact insuff...

Autorisation d'exploiter un centre d'enfouissement technique de résidus urbains situé sur le territoire d'une commune incluse dans le périmètre d'un parc naturel régional. Recevabilité du recours d'une association de protection de l'environnement : intérêt à agir suffisant. Non-consultation du directeur du PNR sur l'étude d'impact préalablement à la délivrance de l'autorisation : méconnaissance d'une formalité substantielle entraînant l'annulation. Cour administrative d'appel de Douai, 25 octobre 2001, Association Opale Environnement. Avec conclusions

Yeznikian, Olivier

January 2002

Yeznikian Olivier. Autorisation d'exploiter un centre d'enfouissement technique de résidus urbains s...

Autorisation d'un établissement de récupération de déchets et métaux. Recevabilité de l'action de la commune (oui). /Étude d'impact. Caractère suffisant au regard du décret du 21 septembre 1977 et du décret du 12 octobre 1977 (non). Absence d'estimation des dépenses envisagées pour réduire les nuisances. Arrêté pris sur une procédure irrégulière. Conseil d'État, 27 juillet 1988 Ministre délégué chargé de l'Environnement et M. Alberdi (Req. nos 87-125 et 87-524)

January 1989

Autorisation d'un établissement de récupération de déchets et métaux. Recevabilité de l'action de la...

Ouverture d'une carrière. Ouvrages soumis à autorisation en application de l'article 106 du Code minier. Nécessité d'une étude d'impact : ouvrages ne figurant pas parmi les dispenses prévues par les annexes 1 et 2 du décret du 12 octobre 1977, ouvrages non couverts par la dispense de l'article 3 C dudit décret, coût total prévisionnel d'exploitation supérieure à 6 millions de francs. Contenu de l'étude insuffisant : absence d'analyse de l'état initial du site et des effets sur l'environnement, absence de mesure compensatoire. Autorisation intervenue à la suite d'une procédure irrégulière. Illégalité. Conseil d'État, 28 septembre 1984 S.A. Charles Mortera (Req. n° 40.902)

January 1984

Ouverture d'une carrière. Ouvrages soumis à autorisation en application de l'article 106 du Code min...

Autorisation d'exploitation d'une décharge contrôlée d'ordures ménagères et de résidus d'incinération de déchets ménagers. Enquête publique. Avis d'enquête. Affichage. Rayon. Délai. Avis des conseils municipaux des communes concernées. Accessibilité du dossier et du registre d'enquête. Présence des commissaires enquêteurs aux jours et heures prévus. Irrégularités substantielles de procédure. /Autorisation méconnaissant une interdiction antérieure non rapportée. Dangers et inconvénients pour la protection de l'environnement. Menaces pour la nappe phréatique soulignée par le directeur de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse et par le chef du service régional de l'aménagement des eaux. Fragilité sur une longue période de temps du système de protection envisagé. Caractère sommaire de l'étude de danger. Annulation de l'autorisation. Tribunal administratif de Strasbourg, 19 juin 1990 Association Lindenkuppel c/ Préfet du Haut-Rhin

January 1991

Autorisation d'exploitation d'une décharge contrôlée d'ordures ménagères et de résidus d'incinératio...

Exploitation d'un centre de tri-recyclage et d'enfouissement de résidus urbains. Arrêté préfectoral prononçant la caducité de l'autorisation précédemment accordée. Constatation par procès-verbaux de l'inspecteur des installations classées de l'impossibilité de fonctionner. Motivation suffisante de l'arrêté. Légalité de l'arrêté prononçant la caducité. Application de l'article 24 du décret du 21 septembre 1977. Tribunal administratif de Poitiers, 25 juin 1998 France Déchets c/ Préfet des Deux-Sèvres (n° 96736)

January 1999

Exploitation d'un centre de tri-recyclage et d'enfouissement de résidus urbains. Arrêté préfectoral ...

Arrêté préfectoral autorisant l'aménagement d'un terrain de camping dans les gorges du Verdon. Zone exposée à des risques d'inondation. Obligation de délimiter la zone de risque non respectée par le préfet. Délivrance de l'autorisation : erreur manifeste d'appréciation. Frais d'expertise exposés par l'association mis à la charge de l'Etat et de la commune. Conseil d'Etat, 29 juillet 1998. Association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte-Croix, de son environnement, des lacs et sites du Verdon (req. n° 141628).

January 1998

Arrêté préfectoral autorisant l'aménagement d'un terrain de camping dans les gorges du Verdon. Zone ...

Autorisation d'exploitation d'une installation classée. / Périmètre d'épandage sur deux départements. / Non-application des dispositions de la circulaire ministérielle du 30 avril 1996 : Incompétence du ministre de l'Environnement pour soumettre les opérations d'épandage non répertoriées à la nomenclature des ICPE à la loi du 19 juillet 1976. / Définition du périmètre d'épandage : distance à respecter, compatibilité avec le classement des terrains par le POS. / Violation du principe de précaution (non). Tribunal administratif de Rennes (1re Ch.), 9 janvier 2003, Banque populaire de l'Ouest et a., n° 98-3653, 98-3654. Avec commentaire

Kihn, Nicolas
Schneider, Raphaël

January 2005

Kihn Nicolas, Schneider Raphaël. Autorisation d'exploitation d'une installation classée. / Périmètre...

Les permis et autorisations administratives et la réparation des dommages causés aux tiers

Déom, Diane
Paques, Bernard

January 1995

SOMMAIRE : § 1er. Le cas de l'autorisation administrative régulièrement délivrée / I. La mise en œuv...

Référé civil. / Autorisation d'exploiter un centre de traitement multifilières de déchets ménagers. / Délivrance d'un permis de construire ces installations. / Déclaration d'ouverture des travaux. / Réalisation d'un gyrobroyage préparatoire à l'implantation des installations révélant la présence de bulbes de lys maritimes. / Espèce figurant sur la liste des espèces végétales protégées en région Provence-Alpes-Côte d'Azur. / Existence d'un dommage imminent (oui) : l'ouverture du chantier sur un site où sont présentes des espèces végétales protégées constitue un dommage imminent. / Absence d'investigation scientifique sérieuse sur le recensement des espèces et par nombre de chaque espèce animale et végétale présentes sur le site. / Ordonnance à titre conservatoire de ne pas ouvrir le chantier. / Ordonnance de réaliser une expertise sur le site. TGI Aix-en-Provence, ordonnance référé, 2 août 2006, Fare Sud Association et a., n° 06/01075. Avec note

Delhoste, Marie-France

January 2007

Delhoste Marie-France. Référé civil. / Autorisation d'exploiter un centre de traitement multifilière...

Autorisation de lotir. Lotissement d'environ huit hectares. P.O. S. Annulation des délibérations arrêtant et approuvant le P. O.S. Impossibilité de se prévaloir de la publication du P. O.S. Nécessité par voie de conséquence d'une étude d'impact. Article R. 315-5 du Code de l'urbanisme. Contenu de l'étude d'impact. Etude réalisée en 1979 et non actualisée. Absence de prise en compte des perspectives de développement et des projets d'intérêt général intervenus entre 1979 et 1985. Caractère trop général des justifications des choix d'aménagement. Absence de prévisions concernant les risques immédiats de pollution. Insuffisance. Illégalité de la décision d'autorisation. Tribunal administratif Bordeaux, 22 octobre 1987 Association pour la défense du cadre de vie de Génissac c/ Commissaire de la République de la Gironde. Avec commentaires.

Charbonneau, Simon

January 1988

Charbonneau Simon. Autorisation de lotir. Lotissement d'environ huit hectares. P.O. S. Annulation de...

Etude d'impact. - Nécessité : non. Entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1976 : non. Autorisation de création d'une installation classée. Nécessité : non. Ouvrage ne figurant pas dans la nomenclature à la date des décisions attaquées. Violation ou méconnaissance de certaines dispositions du Code de l'urbanisme : R. 111-21, L. 421-6 et R. 421-38-4, R. 421-38-6 : non. Défaut de qualité d'E.D.F. pour présenter une demande de permis de construire : non. - Violation de l'art. L. 421-2 CU imposant le recours à un architecte pour présenter le projet de construction : oui. Tribunal administratif de Toulouse 10 février 1982 Association de défense du Lauragais-Nord, communes de Cambiac, Maurens,...

January 1982

Etude d'impact. - Nécessité : non. Entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1976 : non. Autorisatio...

Non-respect des conditions d'autorisation. Absence d'échelle à poissons. Vannage défectueux. Retrait d'autorisation après mises en demeure répétées. Légalité (oui). /Non-conformité des ouvrages créant des menaces de dommages. /Risque imminent d'inondations. Destruction des vannes après mise en demeure non suivie d'effet. Exécution d'office des travaux aux frais de l'exploitant. Cumul avec le retrait d'autorisation. Légalité (oui). Conseil d'État, 1er juillet 1991 M. Auzolles (Req. n° 81-562)

January 1991

Non-respect des conditions d'autorisation. Absence d'échelle à poissons. Vannage défectueux. Retrait...

Défectuosité du réseau d’assainissement public. Arrêté municipal de mise en demeure de procéder au débranchement d’un logement privé du réseau d’assainissement public. Compétence du juge administratif pour connaître du litige. Absence de mise en place de système alternatif d’assainissement par le maire ; multiplication des latrines privées beaucoup plus néfastes pour la salubrité publique. Annulation de l’arrêté municipal. Injonction au maire de procéder au branchement du logement de la requérante à un système d’assainissement individuel ou collectif en état de fonctionnement. Tribunal administratif de Mayotte, 1er juillet 2010, Mme Soifia Soilihi, no 0700156, avec conclusions

Legrand, Isabelle

January 2011

Legrand Isabelle. Défectuosité du réseau d’assainissement public. Arrêté municipal de mise en demeur...

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