Directive n° 90/21 9/CE du 23 avril 1990 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés. / Transposition incorrecte et incomplète de certaines dispositions en droit interne français : - Article 14 sous a) posant l'obligation pour les autorités compétentes d'évaluer la nécessité d'établir un plan d'urgence au cas par cas en fonction des risques ; - Article 14 sous b) 1er alinéa imposant l'obligation de rendre accessibles au public les informations relatives aux mesures de sécurité et au comportement à adopter en cas d'accident ; - Article 19 paragraphe 2 et 3 imposant l'obligation pour le notifiant de fournir une justification vérifiable s'il souhaite que certaines informations contenues dans sa demande d'agrément restent confidentielles ; - Article 19 paragraphe 4 : non-transposition des dispositions de la directive pour certaines utilisations confinées relevant du ministère de la Défense. / Manquement de la France. Cour de justice des Communautés européennes, 27 novembre 2003, Commission des Communautés européennes c/ République française, aff. C-429/01

Directive n° 90/21 9/CE du 23 avril 1990 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés. / Transposition incorrecte et incomplète de certaines dispositions en droit interne français : - Article 14 sous a) posant l'obligation pour les autorités compétentes d'évaluer la nécessité d'établir un plan d'urgence au cas par cas en fonction des risques ; - Article 14 sous b) 1er alinéa imposant l'obligation de rendre accessibles au public les informations relatives aux mesures de sécurité et au comportement à adopter en cas d'accident ; - Article 19 paragraphe 2 et 3 imposant l'obligation pour le notifiant de fournir une justification vérifiable s'il souhaite que certaines informations contenues dans sa demande d'agrément restent confidentielles ; - Article 19 paragraphe 4 : non-transposition des dispositions de la directive pour certaines utilisations confinées relevant du ministère de la Défense. / Manquement de la France. Cour de justice des Communautés européennes, 27 novembre 2003, Commission des Communautés européennes c/ République française, aff. C-429/01. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 2005. pp. 53-64