Arrêté préfectoral de réquisition temporaire d'un site pour le stockage et l'élimination de déchets ménagers. Paralysie du service public de ramassage et de traitement des ordures ménagères du département de l'Ariège. Danger grave et immédiat pour la salubrité publique. Mise en œuvre par le préfet des pouvoirs de police qu'il tient de l'article L 2215-1 du CGCT. Mesure de police nécessaire et proportionnée aux nécessités de la salubrité publique. Non-application des dispositions de la loi sur les installations classées relatives à l'enquête publique et à l'étude d'impact. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 juin 2002, Commune de Manses, n° OOBX02614

Arrêté préfectoral de réquisition temporaire d'un site pour le stockage et l'élimination de déchets ménagers. Paralysie du service public de ramassage et de traitement des ordures ménagères du département de l'Ariège. Danger grave et immédiat pour la salubrité publique. Mise en œuvre par le préfet des pouvoirs de police qu'il tient de l'article L 2215-1 du CGCT. Mesure de police nécessaire et proportionnée aux nécessités de la salubrité publique. Non-application des dispositions de la loi sur les installations classées relatives à l'enquête publique et à l'étude d'impact. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 juin 2002, Commune de Manses, n° OOBX02614. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 2002. pp. 637-640