Vente du domaine des « Salins du XVe » situé dans une zone d'espaces naturels sensibles et classé ZNIEFF. Droit de préemption du Conservatoire du littoral exercé par le directeur de l'établissement public administratif. Incompétence du directeur du Conservatoire du littoral faute de décision formelle du conseil d'administration sur la décision de préemption. Tribunal administratif de Montpellier, 12 décembre 2001, Société Salins Europe. Avec conclusions

Selles Magali. Vente du domaine des « Salins du XVe » situé dans une zone d'espaces naturels sensibles et classé ZNIEFF. Droit de préemption du Conservatoire du littoral exercé par le directeur de l'établissement public administratif. Incompétence du directeur du Conservatoire du littoral faute de décision formelle du conseil d'administration sur la décision de préemption. Tribunal administratif de Montpellier, 12 décembre 2001, Société Salins Europe. Avec conclusions . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 2002. pp. 199-207