Responsabilité de l'Etat. Espèces protégées (flamants roses). Dommages aux rizicultures. Responsabilité (non). Appréciation restrictive de la loi du 10 juillet 1976. Finalité de protection incluant la gestion des espèces. Engagement de l'Etat. Volonté législative de maintenir une ruralité active. Cour administrative d'appel Marseille, 18 juin 1998 Ministre de l'Environnement c/ M. Plan (req. n° 96MA02633). Avec note

Delhoste Marie-France. Responsabilité de l'Etat. Espèces protégées (flamants roses). Dommages aux rizicultures. Responsabilité (non). Appréciation restrictive de la loi du 10 juillet 1976. Finalité de protection incluant la gestion des espèces. Engagement de l'Etat. Volonté législative de maintenir une ruralité active. Cour administrative d'appel Marseille, 18 juin 1998 Ministre de l'Environnement c/ M. Plan (req. n° 96MA02633). Avec note. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 2001. pp. 241-254