Loi Verdeille. Apport forcé des petites propriétés au territoire des ACCA. Propriétaires chasseurs. Compatibilité avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme : atteinte excessive à la liberté d'association (non). Solution retenue sur conclusions contraires du commissaire du Gouvernement. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 juillet 2000, ACCA de Pindray, n°97BX01568 ; René Vauzelle et Mme Denise Vauzelle, n° 97BX01529. Avec conclusions

Rey Jean-Louis. Loi Verdeille. Apport forcé des petites propriétés au territoire des ACCA. Propriétaires chasseurs. Compatibilité avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme : atteinte excessive à la liberté d'association (non). Solution retenue sur conclusions contraires du commissaire du Gouvernement. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 juillet 2000, ACCA de Pindray, n°97BX01568 ; René Vauzelle et Mme Denise Vauzelle, n° 97BX01529. Avec conclusions. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 2001. pp. 231-236