Un nouvel obstacle pour l'écotaxe sur l'énergie. Commentaire de l'extrait de la décision du Conseil constitutionnel n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000, concernant l'extension de la taxe générale sur les activités polluantes à l'énergie

In this decision the Constitutional Council expressly recognizes that incentive taxation (ecological, for instance) is not necessarily in contradiction with the principle of equal treatment of taxpayers. Nevertheless, the extension of a general tax on polluting activities to intermediate energy consumption is considered by the Council as incompatible with that principle. This finding relies on two motives that may be regarded as of unequal value : one which relies on the difference of treatment between enterprises may be approved while the other may be criticized since the two objectives assigned by public authorities to the general tax on polluting activities - limiting the emission of greenhouse gases and reducing energy consumption - would justify energy taxation. This decision will contribute to darken the future of any energy ecotax in France.Le Conseil constitutionnel, dans cette décision, commence certes par reconnaître très explicitement la compatibilité entre une fiscalité incitative (écologique par exemple) et le principe d'égalité devant l'impôt : il déclare néanmoins contraire à ce même principe l'extension de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux consommations intermédiaires d'énergie. La double motivation retenue peut être différemment appréciée : si la première, reposant sur la disparité de traitement entre entreprises, même peu explicitée, paraît fondée, la seconde encourt la critique : le double objectif assigné par les pouvoirs publics à la TGAP - lutte contre l'effet de serre et maîtrise de la consommation d'énergie - justifie en effet la taxation de l'électricité. Ce faisant, la décision du Conseil constitutionnel concourt certainement à assombrir l'avenir, en France, d'une écotaxe sur l'énergie...Caudal Sylvie. Un nouvel obstacle pour l'écotaxe sur l'énergie. Commentaire de l'extrait de la décision du Conseil constitutionnel n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000, concernant l'extension de la taxe générale sur les activités polluantes à l'énergie. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 2001. pp. 215-230