The case law contributes to the development of OHADA law, through lighting and the creation of concepts, and applying the provisions of the Uniform Acts. The application of OHADA is upstream from national courts and downstream by the Common Court of Justice and Arbitration (CCJA) following the procedures and judicial arbitration. OHADA law, the case law of the Common Court of Justice and Arbitration (CCJA) is appreciated around the relevance of its advisory opinions, deliberative value and compared to litigation and arbitration. Following the lower courts of the States members, the Common Court of Justice and Arbitration (CCJA) knows of cassation appeals against decisions of courts dealing with matters relating to the interpretation of the ...
La collaboration entre la CCJA et les juridictions nationales de cassation, s’effectue dans le conte...
Les règles de droit OHADA proviennent de différentes sources : le Traité et les Règlements qui mette...
L’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, adopté le 10 ...
The case law contributes to the development of OHADA law, through lighting and the creation of conce...
L’Ohada s’est dotée d’un système de justice propre avec l’objectif d’assurer l’application judiciair...
Le droit de l’OHADA face au commerce électronique est une réflexion épistémologique sur les question...
Le droit de l’OHADA face au commerce électronique est une réflexion épistémologique sur les question...
Le Traité sur l’Union Européenne assigne à la Cour de Justice la mission de veiller au respect du dr...
Firstly, arbitration should be a primary motivator for the creation of the Oganization for Harmoniza...
L’OHADA a été mise en place dans l’objectif de réaliser une intégration économique par le biais d’un...
Historically, the referee and the judge are an old couple. This legal union proceeds from the techni...
Historiquement, l'arbitre et le juge sont un vieux couple. Cette union légale procède de l'assistanc...
The article examines the oHADA law in a comparative perspective, trying to individuate how it can be...
The standardization of business law in the Ohada is an original work ever experience in French Black...
Le cadre légal est indispensable au développement de l’économie. Il définit l’avancée ou la baisse d...
La collaboration entre la CCJA et les juridictions nationales de cassation, s’effectue dans le conte...
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Le droit de l’OHADA face au commerce électronique est une réflexion épistémologique sur les question...
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