Arrêt de la cour (3e Ch.), 26 avril 2007, Commission des Communautés européennes c/ Italie, l'affaire C 135/05. « Manquement d'État - Gestion des déchets - Directives n°75/442/CEE, n° 91/689/CEE et n° 1999/31/CE »

Publication date

January 2007

Publisher

PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon

Abstract

Arrêt de la cour (3e Ch.), 26 avril 2007, Commission des Communautés européennes c/ Italie, l'affaire C 135/05. « Manquement d'État - Gestion des déchets - Directives n°75/442/CEE, n° 91/689/CEE et n° 1999/31/CE » . In: Revue Européenne de Droit de l'Environnement, n°3, 2007. pp. 331-342

Extracted data

We use cookies to provide a better user experience.

Data Protection

Arrêt de la cour (3e Ch.), 26 avril 2007, Commission des Communautés européennes c/ Italie, l'affaire C 135/05. « Manquement d'État - Gestion des déchets - Directives n°75/442/CEE, n° 91/689/CEE et n° 1999/31/CE »

Abstract

Extracted data

Arrêt de la cour (3e Ch.), 26 avril 2007, Commission des Communautés européennes c/ Italie, l'affaire C 135/05. « Manquement d'État - Gestion des déchets - Directives n°75/442/CEE, n° 91/689/CEE et n° 1999/31/CE »

Abstract

Extracted data

Related items

Related items