CJCE (2e Ch.), 21 avril 2005, Pierre Housieaux c/ Délégués du Conseil de la région de Bruxelles-Capitale, affaire C-186/04, Directive n° 90/313/CEE. Liberté d'accès à l'information en matière d'environnement. Demande d'information - Obligation de motivation en cas de rejet - Délai impératif Silence d'une autorité publique pendant le délai de réponse. Rejet implicite - Droit fondamental à une protection juridictionnelle effective

CJCE (6e Ch.), 2 juin 2005, Commission des Communautés européennes c/ Italie, affaire C-83/03. Manquement d'État - Environnement. Directive n° 85/337/CEE. Évaluation des incidences de projets sur l'environnement. Construction d'un port de plaisance à Fossacesia

January 2005

CJCE (6e Ch.), 2 juin 2005, Commission des Communautés européennes c/ Italie, affaire C-83/03. Manqu...

CJCE (3e Ch.), 9 juin 2005. Commission des Communautés européennes c/ Italie, affaire C-270/03. Manquement d'État - Environnement - Gestion des déchets Directive n° 75/442/CEE modifiée par la directive n° 91/156/CEE Transport et collecte de déchets - Article 12

January 2005

CJCE (3e Ch.), 9 juin 2005. Commission des Communautés européennes c/ Italie, affaire C-270/03. Manq...

CJCE (2e Ch.), 25 octobre 2007, Commission des Communautés européennes c/ Irlande, affaire C-248/05 Manquement d'État - Protection des eaux souterraines contre la pollution causée par des substances dangereuses - Directive n° 80/68/CEE.

Bot, Yves

January 2008

Bot Y. CJCE (2e Ch.), 25 octobre 2007, Commission des Communautés européennes c/ Irlande, affaire C-...

CJCE (2e Ch.), 21 avril 2005, Pierre Housieaux c/ Délégués du Conseil de la région de Bruxelles-Capitale, affaire C-186/04, Directive n° 90/313/CEE. Liberté d'accès à l'information en matière d'environnement. Demande d'information - Obligation de motivation en cas de rejet - Délai impératif Silence d'une autorité publique pendant le délai de réponse. Rejet implicite - Droit fondamental à une protection juridictionnelle effective

January 2005

CJCE (2e Ch.), 21 avril 2005, Pierre Housieaux c/ Délégués du Conseil de la région de Bruxelles-Capi...

CJCE (6e Ch.), 26 juin 2003 Commission des Communautés européennes c/ République française, affaire C-233/00 Manquement d'État - Directive n° 90/313/CEE Liberté d'accès à l'information en matière d'environnement Transposition incomplète ou incorrecte

January 2003

CJCE (6e Ch.), 26 juin 2003 Commission des Communautés européennes c/ République française, affaire ...

CJCE (5e), 13 septembre 2001. Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne, Affaire C-417/99. Manquement d'État - Directive n° 96/62/CE Évaluation et gestion de la qualité de l'air ambiant Absence de désignation des autorités compétentes et des organismes chargés de l'application de la directive

January 2002

CJCE (5e), 13 septembre 2001. Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne, Affai...

CJCE (1re Ch.), 25 septembre 2003 Commission des Communautés européennes c/ République fédérale d'Allemagne, affaire C-74/02 Langue de procédure : allemand. Manquement d'État - Directive N° 1999/94/CE Non-transposition dans le délai prescrit

January 2004

CJCE (1re Ch.), 25 septembre 2003 Commission des Communautés européennes c/ République fédérale d'Al...

CJCE (6e CH.), 7 novembre 2002 Commission des Communautés européennes c/ République française, affaire C-348/01 Manquement d'État - Directive n° 97/11/CE Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement - Transposition incomplète

January 2003

CJCE (6e CH.), 7 novembre 2002 Commission des Communautés européennes c/ République française, affai...

CJCE (2e Ch.), 9 novembre 2006, Commission des Communautés européennes c/ Irlande, affaire C-216/05. Manquement d'État - Évaluation des incidences de certains projets sur l'environnement - Directives 85/337/CEE et 97/11/CE - Législation nationale - Participation du public à certaines procédures d'évaluation contre paiement de redevances.

January 2007

CJCE (2e Ch.), 9 novembre 2006, Commission des Communautés européennes c/ Irlande, affaire C-216/05....

CJCE (2e Ch.), 5 Juillet 2007, Commission des Communautés européennes c/ République italienne, affaire C-255/05 Manquement d'Etat - Évaluation des incidences de certains projets sur l'environnement - Valorisation des déchets - Réalisation de la « troisième ligne » de l'incinérateur de déchets de Brescia - Publicité de la demande d'autorisation - Directives n° 75/442/CE, 85/337/CEE et 2000/76/CE.

January 2007

CJCE (2e Ch.), 5 Juillet 2007, Commission des Communautés européennes c/ République italienne, affai...

CJCE (6e CH.), 7 décembre 2000. Commission des Communautés européennes c/ République française. Affaire C-374/98. Manquement d'État - Directives n° 79/409/CEE et 92/43/CEE Conservation des oiseaux sauvages - Zones de protection spéciale

January 2001

CJCE (6e CH.), 7 décembre 2000. Commission des Communautés européennes c/ République française. Affa...

CJCE (5e Ch.), 6 décembre 2007, Commission des Communautés européennes c/ France, affaire C-106/07 Manquement d'Etat - Directive n°2000/59/CEE - Installations portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison - Défaut d'établissement et de mise en œuvre des plans de réception et de traitement des déchets pour tous les ports

January 2008

CJCE (5e Ch.), 6 décembre 2007, Commission des Communautés européennes c/ France, affaire C-106/07 M...

CJCE (7e Ch.), 31 janvier 2008, Commission des Communautés européennes c/ Grèce, affaire C-264/07 Manquement d'Etat - Directive 2000/60/CEE Protection et gestion des eaux - Absence de réalisation des analyses prévues - Omission de communication des rapports de synthèse requis

January 2008

CJCE (7e Ch.), 31 janvier 2008, Commission des Communautés européennes c/ Grèce, affaire C-264/07 Ma...

CJCE (5e Ch.), 12 juin 2003 Eva Glawischnig et Bundesminister fur soziale Sicherheit und Generationen, affaire C-316/01 Liberté d'accès à l'information - Information en matière d'environnement Directive n° 90/313/CEE - Infractions aux règles d'étiquetage des denrées alimentaires produites à partir d'organismes génétiquement modifiés

January 2003

CJCE (5e Ch.), 12 juin 2003 Eva Glawischnig et Bundesminister fur soziale Sicherheit und Generatione...

CJCE (2e Ch.), 29 janvier 2004 Commission des Communautés européennes c/ République d'Autriche, affaire C-209/02 Directive n° 92/43/CEE - Manquement d'État Conservation des habitats naturels Faune et flore sauvages - Espace vital du râle des genêts Zone de protection spéciale du « Wörschacher Moos »

January 2004

CJCE (2e Ch.), 29 janvier 2004 Commission des Communautés européennes c/ République d'Autriche, affa...

CJCE (6e Ch.), 2 juin 2005, Commission des Communautés européennes c/ Italie, affaire C-83/03. Manquement d'État - Environnement. Directive n° 85/337/CEE. Évaluation des incidences de projets sur l'environnement. Construction d'un port de plaisance à Fossacesia

January 2005

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CJCE (2e Ch.), 25 octobre 2007, Commission des Communautés européennes c/ Irlande, affaire C-248/05 Manquement d'État - Protection des eaux souterraines contre la pollution causée par des substances dangereuses - Directive n° 80/68/CEE.

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January 2002

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CJCE (1re Ch.), 25 septembre 2003 Commission des Communautés européennes c/ République fédérale d'Allemagne, affaire C-74/02 Langue de procédure : allemand. Manquement d'État - Directive N° 1999/94/CE Non-transposition dans le délai prescrit

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CJCE (6e CH.), 7 novembre 2002 Commission des Communautés européennes c/ République française, affaire C-348/01 Manquement d'État - Directive n° 97/11/CE Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement - Transposition incomplète

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January 2007

CJCE (2e Ch.), 9 novembre 2006, Commission des Communautés européennes c/ Irlande, affaire C-216/05....

CJCE (2e Ch.), 5 Juillet 2007, Commission des Communautés européennes c/ République italienne, affaire C-255/05 Manquement d'Etat - Évaluation des incidences de certains projets sur l'environnement - Valorisation des déchets - Réalisation de la « troisième ligne » de l'incinérateur de déchets de Brescia - Publicité de la demande d'autorisation - Directives n° 75/442/CE, 85/337/CEE et 2000/76/CE.

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CJCE (6e CH.), 7 décembre 2000. Commission des Communautés européennes c/ République française. Affaire C-374/98. Manquement d'État - Directives n° 79/409/CEE et 92/43/CEE Conservation des oiseaux sauvages - Zones de protection spéciale

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CJCE (7e Ch.), 31 janvier 2008, Commission des Communautés européennes c/ Grèce, affaire C-264/07 Ma...

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Abstract

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