Rapports d'activité et financiers d'associations agréées de protection de la nature. Refus de communication. Documents privés détenus par une personne publique. Tribunal administratif de Caen, 4 mai 1999, Association Manche-Nature. Avec note

Rapport spécial N° 14/2000 sur la PAC et l'environnement, accompagné des réponses de la Commission (présenté en vertu de l'art. 248, § 4, 2e al., du traité CE) (JOCE n° C 353 du 8 décembre 2000, p. 1 .)

January 2001

Rapport spécial N° 14/2000 sur la PAC et l'environnement, accompagné des réponses de la Commission (...

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Fédérations départementales de chasse. Agrément, art. 40 de la loi du 10 juillet 1976. Critères de l'agrément, activités désintéressées dans le domaine de la protection de la nature. Tribunal Administratif d'Orléans - 4 juillet 1980. Fédération Française des Sociétés de protection de la nature et autres. Avec commentaire

Pittard, Yves

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Braud, Xavier

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Association de protection de l'environnement. Demande d'agrément. Nature des activités exercées : protection de l'environnement au niveau communal. Refus du préfet fondé sur le caractère jugé général des buts poursuivis et la multiplicité des domaines d'intervention de l'association. Erreur manifeste d'appréciation. Contentieux de pleine juridiction. Substitution du juge au préfet qui statue sur l'agrément. Contrôle par le tribunal administratif du respect des conditions mentionnées à l'article R. 252-2 du Code rural. Tribunal administratif de Rennes, 15 mars 2001 , Association « Agir ensemble pour Combrit-Sainte-Marine ». Avec conclusions

Coënt, Jean-François

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La gestion des parcs naturels régionaux : syndicat mixte, intercommunalité et financement

Sanson, Christophe

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Association. Recevabilité des actions. Agrément. But de l'association. Action désintéressée en faveur de l'environnement. Tribunal administratif de Poitiers, 25 juin 1980 Déproper c/ministre de l'Environnement

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Refus préfectoral d'agréer une association au titre de la protection de l'environnement. / Association consacrant ses activités en particulier à la protection du littoral du secteur d'une commune, exerçant des actions locales de prévention des nuisances et ayant des rapports de collaboration et d'information avec d'autres associations de protection de l'environnement : activités statutaires effectivement exercées au nombre des activités visées par l'article L. 141-1 du Code de l'environnement. / Illégalité du refus préfectoral d'agrément. / Contentieux de pleine juridicition. / Conditions de l'article L 141-1 du Code de l'environnement remplies : délivrance de l'agrément par le juge. Cour administrative d'appel de Nantes, 30 mai 2003, Association Qualité de la vie à Larmor-Baden, n° 99NT00528

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Dix-septième rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire (1999) [extraits]. (présenté par la Commission le 23 juin 2000) (JOCE n° C 30 du 30 janvier 2001 , p. 1)

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Billet, Philippe

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Association communale de chasse agréée. Nature juridique. Organisme de droit privé. Prérogatives de puissance publique. Fixation des cotisations. Acte de droit privé. Incompétence des juridictions administratives. Conseil d'État, 5 juillet 1985 A.C.C.A. de Bonvillard (Req. nos 35571 et 35920). Avec conclusions.

Jeanneney, Pierre-Alain

January 1986

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Résolution sur la communication de la commission relative à la mise en œuvre du droit communautaire de l'environnement. (COM(96)0500 - C4-0591/96) (JOCE n°C 167, 2 juin 1997, p. 92.)

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Droit local d'association et protection de la nature / Droit local d'association et exercice de l'action « syndicale » par les associations : Tribunal Administratif de Strasbourg - 12 décembre 1975, Association "Plein Air Zinsel". Avec commentaire

Grosclaude, Jacques

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Pittard, Yves

January 1981

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La gestion des parcs naturels régionaux : syndicat mixte, intercommunalité et financement

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Huet Gilles. Le rôle des associations de protection de l'environnement. In: Revue Juridique de l'Env...

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Refus préfectoral d'agréer une association au titre de la protection de l'environnement. / Association consacrant ses activités en particulier à la protection du littoral du secteur d'une commune, exerçant des actions locales de prévention des nuisances et ayant des rapports de collaboration et d'information avec d'autres associations de protection de l'environnement : activités statutaires effectivement exercées au nombre des activités visées par l'article L. 141-1 du Code de l'environnement. / Illégalité du refus préfectoral d'agrément. / Contentieux de pleine juridicition. / Conditions de l'article L 141-1 du Code de l'environnement remplies : délivrance de l'agrément par le juge. Cour administrative d'appel de Nantes, 30 mai 2003, Association Qualité de la vie à Larmor-Baden, n° 99NT00528

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Refus préfectoral d'agréer une association au titre de la protection de l'environnement. / Associati...

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Dix-septième rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire (1999) [extraits...

Xavier Braud, « Protection de l'environnement : guide juridique à l'usage des associations », 2002

Billet, Philippe

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Billet Philippe. Xavier Braud, « Protection de l'environnement : guide juridique à l'usage des assoc...

Association communale de chasse agréée. Nature juridique. Organisme de droit privé. Prérogatives de puissance publique. Fixation des cotisations. Acte de droit privé. Incompétence des juridictions administratives. Conseil d'État, 5 juillet 1985 A.C.C.A. de Bonvillard (Req. nos 35571 et 35920). Avec conclusions.

Jeanneney, Pierre-Alain

January 1986

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Résolution sur la communication de la commission relative à la mise en œuvre du droit communautaire de l'environnement. (COM(96)0500 - C4-0591/96) (JOCE n°C 167, 2 juin 1997, p. 92.)

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Résolution sur la communication de la commission relative à la mise en œuvre du droit communautaire ...

Droit local d'association et protection de la nature / Droit local d'association et exercice de l'action « syndicale » par les associations : Tribunal Administratif de Strasbourg - 12 décembre 1975, Association "Plein Air Zinsel". Avec commentaire

Grosclaude, Jacques

January 1976

Grosclaude Jacques. Droit local d'association et protection de la nature / Droit local d'association...

Rapport spécial N° 14/2000 sur la PAC et l'environnement, accompagné des réponses de la Commission (présenté en vertu de l'art. 248, § 4, 2e al., du traité CE) (JOCE n° C 353 du 8 décembre 2000, p. 1 .)

January 2001

Rapport spécial N° 14/2000 sur la PAC et l'environnement, accompagné des réponses de la Commission (...

« Recueil francophone des textes internationaux en droit de l'environnement », publié sous la direction de Michel Prieur et de Stéphane Doumbé-Billé, 1998

K., A. C.

January 1998

K. A. C. « Recueil francophone des textes internationaux en droit de l'environnement », publié sous ...

Fédérations départementales de chasse. Agrément, art. 40 de la loi du 10 juillet 1976. Critères de l'agrément, activités désintéressées dans le domaine de la protection de la nature. Tribunal Administratif d'Orléans - 4 juillet 1980. Fédération Française des Sociétés de protection de la nature et autres. Avec commentaire

Pittard, Yves

January 1981

Pittard Yves. Fédérations départementales de chasse. Agrément, art. 40 de la loi du 10 juillet 1976....

Rapports d'activité et financiers d'associations agréées de protection de la nature. Refus de communication. Documents privés détenus par une personne publique. Tribunal administratif de Caen, 4 mai 1999, Association Manche-Nature. Avec note

Abstract

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