Assèchement de zone humide sans l'autorisation requise par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 et la rubrique 4.0.1 de l'annexe du décret du 23 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation. Travaux réalisés ayant pour finalité de mettre en culture de blé une zone temporairement inondable. Atteinte à un écosystème protégé en violation des objectifs énoncés par la loi. Cassation de l'arrêt de la Chambre criminelle de la cour d'appel de Poitiers ayant relaxé les prévenus. Cour de cassation (crim.), 23 mars 1998 L.P.O. et autres. Avec note

Guihal Dominique, Léost Raymond. Assèchement de zone humide sans l'autorisation requise par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 et la rubrique 4.0.1 de l'annexe du décret du 23 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation. Travaux réalisés ayant pour finalité de mettre en culture de blé une zone temporairement inondable. Atteinte à un écosystème protégé en violation des objectifs énoncés par la loi. Cassation de l'arrêt de la Chambre criminelle de la cour d'appel de Poitiers ayant relaxé les prévenus. Cour de cassation (crim.), 23 mars 1998 L.P.O. et autres. Avec note. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1998. pp. 527-534