L'indemnisation des dégâts de gibier en droit alsacien-mosellan. Dégâts de gibier causés par des lapins de garenne à des cultures de fraises. Procédure d'indemnisation fixée par les articles L. 229-2, R. 229-8 et R. 229-9 du Code rural. Rôle de la commune : administrateur du droit de chasse au nom et pour le compte des propriétaires. Litiges concernant l'indemnisation des dégâts de gibier. Incompétence de la juridiction administrative. Tribunal administratif de Strasbourg, 7 novembre 1996, M. Karl Kretzschmar c/ Ville de Haguenau

Décret du 1er août 2000 relatif à l'exercice de la chasse de nuit au gibier d'eau qui autorise cette chasse dans neuf cantons de la Meuse. Décret pris en application de l'article L. 224-4-1 du Code rural issu de la loi du 26 juillet 2000. Les dispositions de cet article ne sont pas incompatibles avec les objectifs de l'article 8 de la directive du 2 avril 1979. Légalité du décret. Conseil d'Etat (sect. du contentieux, 6e et 4e s.-sect.), 22 juin 2001, Ligue pour la protection des oiseaux - Lorraine et autres

January 2001

Décret du 1er août 2000 relatif à l'exercice de la chasse de nuit au gibier d'eau qui autorise cette...

Espèce gibier, espèce protégée. Qualification de gibier applicable à l'ours. Possibilité pour le ministre chargé de la chasse de prendre des mesures en faveur de l'ours au titre de l'article L. 224-1 du Code rural qui l'autorise à prendre toute mesure pour prévenir la destruction et favoriser le repeuplement de toute espèce de gibier (oui). Légalité de l'interdiction de la chasse et de la pénétration des chiens autres que de berger (oui). Légalité de l'interdiction de la circulation (non). Conseil d'Etat, 26 mai 1995. Comité intervalléen pour la sauvegarde de l'ours et de la faune pyrénéenne dans leur environnement - Fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Atlantiques (req. n° 120905). Avec Note

January 1996

Espèce gibier, espèce protégée. Qualification de gibier applicable à l'ours. Possibilité pour le min...

Renvoi aux comités des domaines et d'agriculture de la pétition du citoyen Gobel, cultivateur à Chagny (Saône-et-Loire), qui réclame une indemnité pour les pertes subies par effet de la loi du 15 germinal sur la résiliation des baux des émigrés, lors de la séance du 10 floréal an II (29 avril 1794)

January 1971

Renvoi aux comités des domaines et d'agriculture de la pétition du citoyen Gobel, cultivateur à Chag...

L'indemnisation des dégâts de gibier en droit alsacien-mosellan. Dégâts de gibier causés par des lapins de garenne à des cultures de fraises. Procédure d'indemnisation fixée par les articles L. 229-2, R. 229-8 et R. 229-9 du Code rural. Rôle de la commune : administrateur du droit de chasse au nom et pour le compte des propriétaires. Litiges concernant l'indemnisation des dégâts de gibier. Incompétence de la juridiction administrative. Tribunal administratif de Strasbourg, 7 novembre 1996, M. Karl Kretzschmar c/ Ville de Haguenau

January 1997

L'indemnisation des dégâts de gibier en droit alsacien-mosellan. Dégâts de gibier causés par des lap...

Clôture de la chasse aux gibiers d'eau. Application de l'article L. 224-2 du Code rural dans sa rédaction issue de la loi n° 94-591 du 15 juillet 1994 fixant des dates échelonnées de fermeture de la chasse. Recours pour excès de pouvoir. Recevabilité. Notion de décision susceptible de recours. Refus par le préfet d'exercer sa compétence territoriale d'appréciation. Décision faisant grief. Objectif de protection complète des espèces migratrices posé par la directive et par l'arrêt préjudiciel C 435/92 du 19 janvier 1994. Vérification de la comptabilité de la loi avec les circonstances locales (non). Annulation. Tribunal administratif de Nantes, 21 mars 1996, Association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel et Fédération départementale des chasseurs de la Mayenne et de la Sarthe (n° 95.354, 95.205 et 96.699). Avec NDLR

January 1996

Clôture de la chasse aux gibiers d'eau. Application de l'article L. 224-2 du Code rural dans sa réda...

Ordures ménagères et déchets pouvant leur être assimilés. Élimination par les communes. Refus du SIVOM d'assurer la collecte et le traitement de déchets provenant d'une activité commerciale. Preuve de l'assimilation à des déchets ménagers incombant au producteur des déchets. Preuve non rapportée. Refus de la collecte entraînant la responsabilité de la commune (non). Tribunal administratif de Strasbourg, 8 avril 1997 M. Woemer c/ Commune de Staffelfelden (n° 93-34). Avec conclusions

Portail, Philippe

January 1997

Portail Philippe. Ordures ménagères et déchets pouvant leur être assimilés. Élimination par les comm...

Clôture de la chasse aux gibiers d'eau. Application de l'article L 224-2 du Code rural dans sa rédaction issue de la loi n°94-591 du 15 juillet 1994 fixant des dates échelonnées de fermeture de la chasse. Notion de décision faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir. Objectif de protection complète des espèces migratrices posé par la directive et par l'arrêt préjudiciel C 435/92 du 19 janvier 1994. Compatibilité avec les dates échelonnées de clôture fixées par la loi du 15 juillet 1994. Dérogation préfectorale au régime national de clôture (non). Défaut d'appréciation par le préfet des conséquences de la fermeture échelonnée. Annulation. Tribunal administratif d'Amiens, 8 février 1996, Association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel c/ Préfet de l'Aisne. Avec note.

January 1996

Clôture de la chasse aux gibiers d'eau. Application de l'article L 224-2 du Code rural dans sa rédac...

Procédure de création. Notification de l'instance de classement au propriétaire. Articles L. 242-4 et 242-6 du Code rural. Délai de quinze mois. Renouvellement par l'administration. Légalité (non). Tribunal administratif de Marseille (6e Ch.), 22 octobre 1992 M. Gérard Comte & G.F.A. Favel c/ Ministre de l'Environnement. Avec note.

B., A.

January 1993

B. A. Procédure de création. Notification de l'instance de classement au propriétaire. Articles L. 2...

Dégâts de gibier (lapins). ACCA. Devoir de vigilance. Responsabilité pour faute. Evaluation du dommage causé aux cultures. Tribunal d'instance de Privas, 7 septembre 1993 GAEC « Champ-de-Bois »

January 1994

Dégâts de gibier (lapins). ACCA. Devoir de vigilance. Responsabilité pour faute. Evaluation du domma...

Arrêté de protection de biotope. Procédure. Avis des communes concernées. Formalité non requise. Mesures d'interdiction d'épandage d'engrais et de retournement de prairies. Caractère justifié. Tribunal administratif de Strasbourg, 11 avril 1989 Commune de Meistratzheim c/ Préfet du Bas-Rhin

January 1990

Arrêté de protection de biotope. Procédure. Avis des communes concernées. Formalité non requise. Mes...

Vers l'unicité juridique de la notion de terrain à bâtir en droit public français ?

Gousseau, Jean-Louis

January 1979

Gousseau Jean-Louis. Vers l'unicité juridique de la notion de terrain à bâtir en droit public frança...

Adresse de la société populaire d'Heuchin (Pas-de-Calais) qui félicite la Convention sur le droit des hommes de couleur, et annonce que les églises ont été dépouillées, lors de la séance du 13 floréal an II (2 mai 1794)

January 1971

Adresse de la société populaire d'Heuchin (Pas-de-Calais) qui félicite la Convention sur le droit de...

Institut du droit Local Alsacien-Mosellan, La faillite civile d'Alsace-Moselle

January 1992

Institut du droit Local Alsacien-Mosellan, La faillite civile d'Alsace-Moselle . In: Revue internati...

L'assurance maladie en Alsace-Moselle : des origines à nos jours

Kerschen, Nicole
Kessler, Francis

January 2013

2e édition, Tome 40Les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle connaissent dep...

Stockage souterrain de gaz combustible. Arrêté préfectoral autorisant la poursuite de l'exploitation. Dispositions tendant à imposer à l'exploitant l'institution d'un périmètre de protection. Conditions de l'article 7- 1 de la loi du 19 juillet 1976 non remplies. /Définition d'un périmètre de protection incombant à l'administration par application du Code de l'urbanisme. Annulation partielle. Tribunal administratif de Nancy, 8 juin 1993 Gaz de France c/ Préfet de Meurthe-et-Moselle

January 1994

Stockage souterrain de gaz combustible. Arrêté préfectoral autorisant la poursuite de l'exploitation...

Décret du 1er août 2000 relatif à l'exercice de la chasse de nuit au gibier d'eau qui autorise cette chasse dans neuf cantons de la Meuse. Décret pris en application de l'article L. 224-4-1 du Code rural issu de la loi du 26 juillet 2000. Les dispositions de cet article ne sont pas incompatibles avec les objectifs de l'article 8 de la directive du 2 avril 1979. Légalité du décret. Conseil d'Etat (sect. du contentieux, 6e et 4e s.-sect.), 22 juin 2001, Ligue pour la protection des oiseaux - Lorraine et autres

January 2001

Décret du 1er août 2000 relatif à l'exercice de la chasse de nuit au gibier d'eau qui autorise cette...

Espèce gibier, espèce protégée. Qualification de gibier applicable à l'ours. Possibilité pour le ministre chargé de la chasse de prendre des mesures en faveur de l'ours au titre de l'article L. 224-1 du Code rural qui l'autorise à prendre toute mesure pour prévenir la destruction et favoriser le repeuplement de toute espèce de gibier (oui). Légalité de l'interdiction de la chasse et de la pénétration des chiens autres que de berger (oui). Légalité de l'interdiction de la circulation (non). Conseil d'Etat, 26 mai 1995. Comité intervalléen pour la sauvegarde de l'ours et de la faune pyrénéenne dans leur environnement - Fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Atlantiques (req. n° 120905). Avec Note

January 1996

Espèce gibier, espèce protégée. Qualification de gibier applicable à l'ours. Possibilité pour le min...

Renvoi aux comités des domaines et d'agriculture de la pétition du citoyen Gobel, cultivateur à Chagny (Saône-et-Loire), qui réclame une indemnité pour les pertes subies par effet de la loi du 15 germinal sur la résiliation des baux des émigrés, lors de la séance du 10 floréal an II (29 avril 1794)

January 1971

Renvoi aux comités des domaines et d'agriculture de la pétition du citoyen Gobel, cultivateur à Chag...

L'indemnisation des dégâts de gibier en droit alsacien-mosellan. Dégâts de gibier causés par des lapins de garenne à des cultures de fraises. Procédure d'indemnisation fixée par les articles L. 229-2, R. 229-8 et R. 229-9 du Code rural. Rôle de la commune : administrateur du droit de chasse au nom et pour le compte des propriétaires. Litiges concernant l'indemnisation des dégâts de gibier. Incompétence de la juridiction administrative. Tribunal administratif de Strasbourg, 7 novembre 1996, M. Karl Kretzschmar c/ Ville de Haguenau

January 1997

L'indemnisation des dégâts de gibier en droit alsacien-mosellan. Dégâts de gibier causés par des lap...

Clôture de la chasse aux gibiers d'eau. Application de l'article L. 224-2 du Code rural dans sa rédaction issue de la loi n° 94-591 du 15 juillet 1994 fixant des dates échelonnées de fermeture de la chasse. Recours pour excès de pouvoir. Recevabilité. Notion de décision susceptible de recours. Refus par le préfet d'exercer sa compétence territoriale d'appréciation. Décision faisant grief. Objectif de protection complète des espèces migratrices posé par la directive et par l'arrêt préjudiciel C 435/92 du 19 janvier 1994. Vérification de la comptabilité de la loi avec les circonstances locales (non). Annulation. Tribunal administratif de Nantes, 21 mars 1996, Association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel et Fédération départementale des chasseurs de la Mayenne et de la Sarthe (n° 95.354, 95.205 et 96.699). Avec NDLR

January 1996

Clôture de la chasse aux gibiers d'eau. Application de l'article L. 224-2 du Code rural dans sa réda...

Ordures ménagères et déchets pouvant leur être assimilés. Élimination par les communes. Refus du SIVOM d'assurer la collecte et le traitement de déchets provenant d'une activité commerciale. Preuve de l'assimilation à des déchets ménagers incombant au producteur des déchets. Preuve non rapportée. Refus de la collecte entraînant la responsabilité de la commune (non). Tribunal administratif de Strasbourg, 8 avril 1997 M. Woemer c/ Commune de Staffelfelden (n° 93-34). Avec conclusions

Portail, Philippe

January 1997

Portail Philippe. Ordures ménagères et déchets pouvant leur être assimilés. Élimination par les comm...

Clôture de la chasse aux gibiers d'eau. Application de l'article L 224-2 du Code rural dans sa rédaction issue de la loi n°94-591 du 15 juillet 1994 fixant des dates échelonnées de fermeture de la chasse. Notion de décision faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir. Objectif de protection complète des espèces migratrices posé par la directive et par l'arrêt préjudiciel C 435/92 du 19 janvier 1994. Compatibilité avec les dates échelonnées de clôture fixées par la loi du 15 juillet 1994. Dérogation préfectorale au régime national de clôture (non). Défaut d'appréciation par le préfet des conséquences de la fermeture échelonnée. Annulation. Tribunal administratif d'Amiens, 8 février 1996, Association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel c/ Préfet de l'Aisne. Avec note.

January 1996

Clôture de la chasse aux gibiers d'eau. Application de l'article L 224-2 du Code rural dans sa rédac...

Procédure de création. Notification de l'instance de classement au propriétaire. Articles L. 242-4 et 242-6 du Code rural. Délai de quinze mois. Renouvellement par l'administration. Légalité (non). Tribunal administratif de Marseille (6e Ch.), 22 octobre 1992 M. Gérard Comte & G.F.A. Favel c/ Ministre de l'Environnement. Avec note.

B., A.

January 1993

B. A. Procédure de création. Notification de l'instance de classement au propriétaire. Articles L. 2...

Dégâts de gibier (lapins). ACCA. Devoir de vigilance. Responsabilité pour faute. Evaluation du dommage causé aux cultures. Tribunal d'instance de Privas, 7 septembre 1993 GAEC « Champ-de-Bois »

January 1994

Dégâts de gibier (lapins). ACCA. Devoir de vigilance. Responsabilité pour faute. Evaluation du domma...

Arrêté de protection de biotope. Procédure. Avis des communes concernées. Formalité non requise. Mesures d'interdiction d'épandage d'engrais et de retournement de prairies. Caractère justifié. Tribunal administratif de Strasbourg, 11 avril 1989 Commune de Meistratzheim c/ Préfet du Bas-Rhin

January 1990

Arrêté de protection de biotope. Procédure. Avis des communes concernées. Formalité non requise. Mes...

Vers l'unicité juridique de la notion de terrain à bâtir en droit public français ?

Gousseau, Jean-Louis

January 1979

Gousseau Jean-Louis. Vers l'unicité juridique de la notion de terrain à bâtir en droit public frança...

Adresse de la société populaire d'Heuchin (Pas-de-Calais) qui félicite la Convention sur le droit des hommes de couleur, et annonce que les églises ont été dépouillées, lors de la séance du 13 floréal an II (2 mai 1794)

January 1971

Adresse de la société populaire d'Heuchin (Pas-de-Calais) qui félicite la Convention sur le droit de...

Institut du droit Local Alsacien-Mosellan, La faillite civile d'Alsace-Moselle

January 1992

Institut du droit Local Alsacien-Mosellan, La faillite civile d'Alsace-Moselle . In: Revue internati...

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Kerschen, Nicole
Kessler, Francis

January 2013

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Stockage souterrain de gaz combustible. Arrêté préfectoral autorisant la poursuite de l'exploitation. Dispositions tendant à imposer à l'exploitant l'institution d'un périmètre de protection. Conditions de l'article 7- 1 de la loi du 19 juillet 1976 non remplies. /Définition d'un périmètre de protection incombant à l'administration par application du Code de l'urbanisme. Annulation partielle. Tribunal administratif de Nancy, 8 juin 1993 Gaz de France c/ Préfet de Meurthe-et-Moselle

January 1994

Stockage souterrain de gaz combustible. Arrêté préfectoral autorisant la poursuite de l'exploitation...

Décret du 1er août 2000 relatif à l'exercice de la chasse de nuit au gibier d'eau qui autorise cette chasse dans neuf cantons de la Meuse. Décret pris en application de l'article L. 224-4-1 du Code rural issu de la loi du 26 juillet 2000. Les dispositions de cet article ne sont pas incompatibles avec les objectifs de l'article 8 de la directive du 2 avril 1979. Légalité du décret. Conseil d'Etat (sect. du contentieux, 6e et 4e s.-sect.), 22 juin 2001, Ligue pour la protection des oiseaux - Lorraine et autres

January 2001

Décret du 1er août 2000 relatif à l'exercice de la chasse de nuit au gibier d'eau qui autorise cette...

Espèce gibier, espèce protégée. Qualification de gibier applicable à l'ours. Possibilité pour le ministre chargé de la chasse de prendre des mesures en faveur de l'ours au titre de l'article L. 224-1 du Code rural qui l'autorise à prendre toute mesure pour prévenir la destruction et favoriser le repeuplement de toute espèce de gibier (oui). Légalité de l'interdiction de la chasse et de la pénétration des chiens autres que de berger (oui). Légalité de l'interdiction de la circulation (non). Conseil d'Etat, 26 mai 1995. Comité intervalléen pour la sauvegarde de l'ours et de la faune pyrénéenne dans leur environnement - Fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Atlantiques (req. n° 120905). Avec Note

January 1996

Espèce gibier, espèce protégée. Qualification de gibier applicable à l'ours. Possibilité pour le min...

Renvoi aux comités des domaines et d'agriculture de la pétition du citoyen Gobel, cultivateur à Chagny (Saône-et-Loire), qui réclame une indemnité pour les pertes subies par effet de la loi du 15 germinal sur la résiliation des baux des émigrés, lors de la séance du 10 floréal an II (29 avril 1794)

January 1971

Renvoi aux comités des domaines et d'agriculture de la pétition du citoyen Gobel, cultivateur à Chag...

Abstract

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