Protection de l'habitat de l'ours. Création de mesures de protection au titre des arrêtés de biotopes des réserves biologiques et des réserves naturelles. Refus illégal (non). Absence d'erreur manifeste d'appréciation. Conseil d'Etat, 26 mai 1995, Fédération d'intervention écopastorale et autres (req. n° 118119, 144839). Avec note

Levy-Bruhl Viviane. Protection de l'habitat de l'ours. Création de mesures de protection au titre des arrêtés de biotopes des réserves biologiques et des réserves naturelles. Refus illégal (non). Absence d'erreur manifeste d'appréciation. Conseil d'Etat, 26 mai 1995, Fédération d'intervention écopastorale et autres (req. n° 118119, 144839). Avec note. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1996. pp. 449-450