Les problèmes juridiques soulevés par la pollution du lagon en Polynésie française

The Islands of french Polynesis are nearly all surrounded by coral reefs which are vulnerable to pollution from diverse sources. What protective regime is applicable to lagoons ? In order to answer this question, one must first determine the legal status of lagoon waters before deciding which authority has juridiction in this area. After years of uncertainty in a System in which powers are divided between the french State, the overseas territory and the local authorities, the basic law n° 96-312 of 12 April 1996 conferring autonomous status of french Polynesia has addressed this question by specifying the autorities with responsibility for the pollution of lagoons. According to the author, however, this new status has not produced wholly satisfactory results.Les îles de la Polynésie française sont presque toutes entourées de récifs coralliens qui ne sont pas à l'abri de pollutions d'origines diverses. Quel régime de protection est applicable au lagon ? Pour répondre à cette question, il faut au préalable donner une qualification juridique des eaux du lagon, afin de déterminer l'autorité compétente en la matière. Après des années d'incertitudes, dans un système où les compétences sont partagées entre l'Etat, le territoire et les communes, la loi organique n° 96-31 2 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française répond à cette question en déterminant les autorités compétentes en cas de pollution du lagon. Cependant, selon l'auteur, le nouveau statut n'apporte pas des réponses entièrement satisfaisantes.Vidal Cédric. Les problèmes juridiques soulevés par la pollution du lagon en Polynésie française. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1996. pp. 293-305