Elevage de dindes. Plein contentieux. Compétences particulières du juge administratif. Pouvoir d'administrateur. Installation soumise à déclaration. Refus de délivrance du récépissé pour non-conformité. Compétence liée du préfet. Obligation de mettre l'exploitant en demeure de régulariser sa situation. Annulation de la décision de refus. Régularisation de l'exploitation. Application de la législation en vigueur à la date du jugement. Modification de la nomenclature entraînant un changement du régime applicable. Prescriptions techniques. Règles d'éloignement pour les élevages de volailles. Fermeture d'un établissement non conforme. Cour administrative d'appel de Lyon, 21 juin 1994 M. Jean Terrolle

Elevage de dindes. Plein contentieux. Compétences particulières du juge administratif. Pouvoir d'administrateur. Installation soumise à déclaration. Refus de délivrance du récépissé pour non-conformité. Compétence liée du préfet. Obligation de mettre l'exploitant en demeure de régulariser sa situation. Annulation de la décision de refus. Régularisation de l'exploitation. Application de la législation en vigueur à la date du jugement. Modification de la nomenclature entraînant un changement du régime applicable. Prescriptions techniques. Règles d'éloignement pour les élevages de volailles. Fermeture d'un établissement non conforme. Cour administrative d'appel de Lyon, 21 juin 1994 M. Jean Terrolle . In: Revue Juridique de l'Environnement, numéro spécial, 1995. Le juge administratif, juge vert ? pp. 103-106